Le Registre des Mandats a été instauré par la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 pour apporter transparence et traçabilité dans les transactions immobilières. Son existence répond à une obligation légale visant à protéger les intérêts des consommateurs et à permettre le contrôle de l'activité des agents immobiliers par les autorités compétentes. Ce registre constitue un élément fondamental de la réglementation professionnelle immobilière en France, dont la non-tenue peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales.
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1. Identification du Mandant: Informations complètes sur le propriétaire: nom, prénom, adresse, coordonnées
2. Identification du Mandataire: Détails de l'agence immobilière: raison sociale, numéro SIRET, carte professionnelle, assurance
3. Description du Bien: Caractéristiques détaillées du bien immobilier: adresse, surface, type, références cadastrales
4. Type de Mandat: Nature du mandat (simple ou exclusif) et durée
5. Prix et Conditions: Prix de vente/location, honoraires, conditions particulières
6. Numéro Chronologique: Numéro d'enregistrement unique du mandat dans le registre
7. Date de Prise d'Effet: Date de signature et début de validité du mandat
1. Conditions Suspensives: Clauses conditionnant l'exécution du mandat
2. Modalités de Résiliation: Conditions et procédures de résiliation anticipée
3. Actions Publicitaires: Détails des actions marketing autorisées
4. Compte-Rendu d'Activité: Suivi des actions réalisées par l'agence
1. Annexe 1 - Diagnostics Techniques: Liste et copies des diagnostics immobiliers obligatoires
2. Annexe 2 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété ou documents justifiant le droit de donner mandat
4. Annexe 4 - Photographies: Photos du bien immobilier
5. Annexe 5 - Barème d'Honoraires: Grille tarifaire de l'agence immobilière
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