En droit fran莽ais, le mandat de vente de fonds de commerce est r茅gi par les dispositions du Code de commerce et du Code civil. Ce type de contrat est essentiel pour encadrer juridiquement la relation entre le propri茅taire d'un fonds de commerce et l'interm茅diaire charg茅 de sa vente. Il offre des garanties aux deux parties et d茅finit clairement les responsabilit茅s de chacun. Le document doit respecter des formalit茅s strictes pour assurer la protection des int茅r锚ts du vendeur et faciliter la r茅alisation de la transaction dans les meilleures conditions.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier ou commercial)
2. Objet du Mandat: Description d茅taill茅e du fonds de commerce, incluant nature de l'activit茅, lieu d'exploitation, 茅l茅ments corporels et incorporels
3. Dur茅e du Mandat: P茅riode de validit茅 du mandat avec dates de d茅but et de fin
4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhait茅, conditions de paiement, modalit茅s de n茅gociation
5. R茅mun茅ration du Mandataire: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s de r茅siliation du mandat
8. Exclusivit茅: Pr茅cision sur le caract猫re exclusif ou non du mandat
1. Clause de Non-Concurrence: Conditions 茅ventuelles de non-concurrence post-vente
2. Modalit茅s de Visite: Organisation des visites et pr茅sentations aux acheteurs potentiels
3. Confidentialit茅: Engagements de confidentialit茅 sur les informations sensibles
4. Attribution de Juridiction: Tribunal comp茅tent en cas de litige
1. Inventaire des 脡l茅ments Corporels: Liste d茅taill茅e du mat茅riel, mobilier et 茅quipements inclus dans la vente
2. 脡tat des Stocks: Inventaire des marchandises si incluses dans la vente
3. Documents Comptables: Bilans, comptes de r茅sultats et autres documents financiers des 3 derni猫res ann茅es
4. Bail Commercial: Copie du bail commercial en cours
5. Licences et Autorisations: Copies des permis, licences et autorisations n茅cessaires 脿 l'exploitation
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