En France, la délégation de mandat de vente immobilier est strictement encadrée par la loi Hoguet de 1970 et ses décrets d'application. Ce type de contrat s'est développé pour professionnaliser et sécuriser les transactions immobilières. Il permet au propriétaire de bénéficier de l'expertise et du réseau d'un professionnel tout en conservant le contrôle sur les conditions essentielles de la vente. Le mandat peut être simple ou exclusif, selon que le propriétaire souhaite ou non confier la vente à plusieurs agents immobiliers.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire) et le mandataire (agent immobilier), incluant les noms, adresses, et numéros d'identification professionnelle
2. Description du Bien: Détails complets du bien immobilier concerné, incluant l'adresse, la superficie, le numéro cadastral et les caractéristiques principales
3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec les dates de début et de fin, et les conditions de renouvellement
4. Prix et Conditions de Vente: Prix de vente souhaité, conditions financières, et modalités de paiement
5. Rémunération du Mandataire: Montant ou pourcentage de la commission, conditions de paiement et cas particuliers
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire dans le cadre de la vente
7. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat et conséquences juridiques
1. Exclusivité: Clause définissant si le mandat est exclusif ou non-exclusif
2. Garanties Particulières: Garanties spécifiques offertes par le vendeur concernant le bien
3. Protection des Données: Clauses relatives au RGPD et au traitement des données personnelles
4. Clause de Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
1. Annexe 1: Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2: Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
3. Annexe 3: Photographies: Reportage photographique détaillé du bien
4. Annexe 4: Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et autres documents juridiques pertinents
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