Le mandat de vente immobilière est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Ce document est obligatoire pour toute transaction immobilière effectuée par un intermédiaire professionnel en France. Il peut être exclusif (réservant l'exclusivité de la vente à un seul agent immobilier) ou non-exclusif (permettant au propriétaire de confier la vente à plusieurs agents ou de vendre lui-même). Le mandat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires pour être valide, notamment les conditions précises de détermination de la rémunération du mandataire.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (vendeur) et du mandataire (agent immobilier)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien immobilier: adresse, superficie, références cadastrales, etc.
3. Prix de Vente: Prix de vente souhaité et conditions financières, incluant la commission de l'agence
4. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin
5. Nature du Mandat: Précision sur le caractère exclusif ou non-exclusif du mandat
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du mandant et du mandataire
7. Rémunération: Montant ou pourcentage de la commission et conditions de paiement
8. Conditions de Résiliation: Modalités de résiliation du mandat
1. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation particulière
2. Déclarations du Vendeur: Informations sur l'état du bien, les servitudes, les hypothèques
3. Protection des Données: Clauses RGPD et traitement des données personnelles
4. Médiation: Procédure de médiation en cas de litige
1. Annexe 1 - Documents Techniques: Diagnostics techniques obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Annexe 2 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
3. Annexe 3 - Justificatifs de Propriété: Titre de propriété et documents cadastraux
4. Annexe 4 - Barème des Honoraires: Grille tarifaire de l'agence immobilière
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