En France, les ventes entre particuliers sont encadr茅es par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce type de contrat vise 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des deux parties en formalisant leurs engagements mutuels et en d茅finissant clairement les conditions de la garantie. Il permet d'茅viter les litiges potentiels en 茅tablissant pr茅cis茅ment les droits et obligations de chacun, notamment en ce qui concerne l'茅tat du bien vendu et les recours possibles en cas de d茅faut.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, t茅l茅phone, email)
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e du bien vendu, ses caract茅ristiques et son 茅tat
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Montant de la vente et conditions de r猫glement
4. Garanties: D茅tail des garanties offertes par le vendeur et leurs conditions d'application
5. Livraison: Modalit茅s de remise du bien, date et lieu de livraison
6. Transfert de Propri茅t茅: Conditions et moment du transfert de propri茅t茅 du bien
7. Signatures: Date et signatures des parties
1. Clause de R茅serve de Propri茅t茅: Conditions de maintien de la propri茅t茅 jusqu'au paiement int茅gral
2. R茅solution des Litiges: Proc茅dure 脿 suivre en cas de d茅saccord entre les parties
3. Droit de R茅tractation: Conditions d'exercice du droit de r茅tractation si applicable
4. Assurance: Dispositions relatives 脿 l'assurance du bien pendant le transport ou apr猫s la vente
1. Annexe 1 - Photos du Bien: Documentation photographique d茅taill茅e du bien vendu
2. Annexe 2 - Documents Techniques: Manuels, certificats, factures d'entretien ou r茅paration
3. Annexe 3 - 脡tat des Lieux: Constat d茅taill茅 de l'茅tat du bien au moment de la vente
4. Annexe 4 - Certificat de Garantie: D茅tail des conditions de garantie et proc茅dure de mise en 艙uvre
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