Cette convention s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais r茅gissant les cessions d'actions. Elle est soumise aux dispositions du Code civil fran莽ais, du Code de commerce et de la r茅glementation applicable aux soci茅t茅s commerciales. Le document vise 脿 formaliser le transfert de propri茅t茅 des actions entre le Vendeur et l'Acheteur, en d茅finissant leurs droits et obligations respectifs, tout en assurant la s茅curit茅 juridique de la transaction.
Thank you! Your submission has been received!
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: D茅tails complets des vendeurs et acqu茅reurs, incluant d茅nomination sociale, si猫ge social, num茅ro d'immatriculation
2. Pr茅ambule: Contexte de la transaction et description de la soci茅t茅 dont les actions sont c茅d茅es
3. Objet du Contrat: Description pr茅cise des actions c茅d茅es, leur nombre et leur nature
4. Prix de Cession: Montant de la transaction et modalit茅s de paiement
5. D茅clarations et Garanties du Vendeur: Engagements et garanties concernant la soci茅t茅 et les actions c茅d茅es
6. Conditions Suspensives: Conditions pr茅alables 脿 la r茅alisation d茅finitive de la cession
7. Date de R茅alisation: Date de transfert effectif de propri茅t茅 des actions
8. Modalit茅s de Transfert: Proc茅dures de transfert des actions et formalit茅s associ茅es
9. Droit Applicable et Juridiction: Indication du droit fran莽ais applicable et tribunaux comp茅tents
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions impos茅es au vendeur post-cession
2. Clause d'Ajustement de Prix: M茅canismes d'ajustement du prix bas茅s sur les performances futures
3. Clause de Confidentialit茅: Obligations de confidentialit茅 des parties
4. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties sp茅cifiques sur les 茅l茅ments comptables et risques identifi茅s
5. Clauses de Sortie: Conditions et modalit茅s de sortie anticip茅e
1. Annexe 1 - 脡tats Financiers: Comptes annuels et situation comptable de r茅f茅rence
2. Annexe 2 - Liste des Garanties: D茅tail des d茅clarations et garanties du vendeur
3. Annexe 3 - Autorisations Pr茅alables: Liste des autorisations n茅cessaires 脿 la r茅alisation de la cession
4. Annexe 4 - Due Diligence: Rapport de due diligence et liste des documents examin茅s
5. Annexe 5 - Actes de Transfert: Mod猫les d'ordres de mouvement et autres documents de transfert
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Contrat Vente Maison Entre Particulier
Contrat de vente immobili猫re entre particuliers pour une maison d'habitation.
Download
Contrat de Vente de Maison Entre Particulier
Contrat de vente immobili猫re entre particuliers d茅finissant les conditions et modalit茅s de cession d'un bien immobilier.
Download
Contrat Achat Maison Entre Particulier
Contrat de vente d'un bien immobilier entre deux particuliers en France
Download
Vente Entre Particulier Garantie
Contrat de vente entre particuliers avec garantie selon le droit fran莽ais
Download
Mandat de Vente Bateau
Contrat autorisant un mandataire 脿 vendre un bateau pour le compte du propri茅taire selon des conditions d茅termin茅es.
Download
Convention D'Achat Vente D'Actions
Convention de cession d'actions soumise au droit fran莽ais.
Download
Contrat Vente Caravane Entre Particulier
Contrat de vente d'une caravane entre particuliers en France
Download
Contrat D茅p么t Vente Automobile Vierge
Convention juridique organisant le d茅p么t et la vente d'un v茅hicule automobile entre son propri茅taire et un professionnel mandat茅 pour sa commercialisation.
Download
Contrat de Vente Meuble
Contrat de vente d'un bien meuble 茅tabli conform茅ment au droit fran莽ais.
Download
Contrat de Vente Immobiliere
Contrat authentique de vente immobili猫re 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
Download
Contrat de Vente de Mat茅riel Professionnel
Contrat encadrant la vente de mat茅riel professionnel entre deux parties commerciales.
Download
Contrat D'Achat Vente Entre Particuliers
Contrat de vente entre particuliers pour le transfert de propri茅t茅 d'un bien
Download
Avant Contrat de Vente
Engagement contractuel pr茅liminaire entre vendeur et acqu茅reur fixant les conditions de la future vente immobili猫re.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir