La vente de véhicules d'occasion entre particuliers est encadrée par le Code Civil et le Code de la Consommation en France. Ce type de contrat est essentiel pour formaliser la transaction, protéger les intérêts des deux parties et respecter les obligations légales liées au transfert de propriété d'un véhicule motorisé. Il permet de clarifier les conditions de la vente et d'éviter les litiges potentiels.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, téléphone, email)
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du scooter (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)
3. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la vente et conditions de règlement
4. État du Véhicule: Description de l'état général du scooter et mention des éventuels défauts connus
5. Déclarations du Vendeur: Garanties concernant la propriété et l'absence de gages ou d'oppositions
6. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et des risques
7. Signatures: Date et lieu de signature, signatures des parties
1. Garantie: Conditions de garantie supplémentaire si accordée par le vendeur
2. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige
3. Reprise: Conditions éventuelles de reprise du véhicule
4. Conditions Suspensives: Conditions particulières devant être remplies avant la conclusion définitive de la vente
1. Annexe 1 - Documents Techniques: Copies des documents techniques (carte grise, contrôle technique, manuel d'entretien)
2. Annexe 2 - Photos: Photos détaillées du scooter documentant son état au moment de la vente
3. Annexe 3 - Historique d'Entretien: Carnet d'entretien et factures des réparations antérieures
4. Annexe 4 - Certificat de Cession: Formulaire CERFA de déclaration de cession du véhicule
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