Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité répond au besoin de flexibilité dans le marché locatif français. Il vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes en situation de mobilité temporaire, tout en offrant un cadre juridique sécurisé aux propriétaires. Ce type de bail s'inscrit dans une politique plus large de modernisation des rapports locatifs et d'adaptation aux nouvelles formes de mobilité professionnelle et estudiantine.
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1. Désignation des Parties: Identification complète du bailleur et du locataire avec leurs coordonnées
2. Description du Logement: Caractéristiques détaillées du logement loué, surface, composition, équipements
3. Durée du Bail: Période de location fixée entre 1 et 10 mois, dates précises de début et fin
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges locatives
5. Dépôt de Garantie: Montant du dépôt de garantie limité à 2 mois de loyer hors charges
6. Justificatif du Motif de Location: Document justifiant le recours au bail mobilité (carte étudiant, contrat de formation, etc.)
7. État des Lieux: Conditions d'entrée et de sortie, description détaillée de l'état du logement
8. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire pendant la durée du bail
1. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition des obligations solidaires
2. Conditions de Sous-location: Si autorisée, modalités de sous-location
3. Assurance Habitation: Précisions sur les obligations d'assurance
4. Modalités de Résiliation: Conditions spécifiques de résiliation anticipée si accordées
1. Inventaire du Mobilier: Liste détaillée des meubles et équipements fournis
2. État des Lieux d'Entrée: Document détaillant l'état du logement à l'entrée
3. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
4. Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de vie dans l'immeuble
5. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire
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Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme à la législation française.
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Sous Location Propriétaire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propriétaire, définissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial définissant les conditions de location d'un local à usage commercial conformément à la législation française.
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Location Bail Mobilité
Contrat de location meublée à durée déterminée non renouvelable, encadré par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location Gérance Avec Option D'achat
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au bénéfice du Locataire-Gérant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural établissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propriétaire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meublé Étudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meublé pour étudiant d'une durée de 9 mois
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Contrat Gérance
Convention par laquelle le Propriétaire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au Gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave à usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meublée
Convention légale régissant la location d'une chambre meublée à usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat légal définissant les conditions de location d'un logement entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Professionnel
Convention de location d'un local à usage professionnel entre un bailleur et un preneur, définissant les conditions et modalités de la location.
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Contrat de Bail à Usage D'habitation
Convention de location d'un logement à usage d'habitation principale entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Commercial
Contrat régissant la location d'un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meublée au domicile du propriétaire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
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Bail Précaire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une durée déterminée avec des conditions spécifiques liées au caractère précaire de l'occupation.
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Bail Courte Durée Meublé
Contrat de location meublée de courte durée pour un logement à usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire encadré par la loi ELAN, permettant une location de courte durée pour les personnes en mobilité.
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