En France, le bail professionnel est distinct du bail commercial et du bail d'habitation. Il est encadr茅 principalement par l'article 57A de la loi du 23 d茅cembre 1986 et par les dispositions du Code Civil. Ce type de contrat a 茅t茅 cr茅茅 pour r茅pondre aux besoins sp茅cifiques des professions lib茅rales et autres activit茅s professionnelles non commerciales. Il offre une plus grande libert茅 contractuelle que le bail commercial tout en garantissant une protection minimale au preneur.
Thank you! Your submission has been received!
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Les coordonn茅es compl猫tes du bailleur et du preneur, incluant leurs informations juridiques
2. D茅signation des Locaux: Description d茅taill茅e des locaux lou茅s, leur situation, superficie et destination
3. Dur茅e du Bail: Dur茅e minimale de 6 ans, date de prise d'effet et conditions de renouvellement
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalit茅s de paiement, indexation et d茅tail des charges locatives
5. 脡tat des Lieux: Obligation d'茅tablir un 茅tat des lieux d'entr茅e et conditions de sortie
6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du bailleur et du preneur
7. Conditions de R茅siliation: Modalit茅s et conditions de r茅siliation du bail
8. Assurances: Obligations d'assurance des parties et responsabilit茅s
1. Garanties: D茅p么t de garantie, caution bancaire ou autre forme de garantie
2. Travaux et Am茅nagements: Conditions de r茅alisation des travaux et am茅nagements par le preneur
3. Cession et Sous-location: Conditions de cession du bail ou de sous-location
4. Clause de Non-Concurrence: Restrictions 茅ventuelles concernant l'activit茅 professionnelle
5. M茅diation: Proc茅dure de r猫glement amiable des conflits
1. Annexe 1 - 脡tat des Lieux: Document d茅taillant l'茅tat des locaux lors de l'entr茅e en jouissance
2. Annexe 2 - Plans des Locaux: Plans d茅taill茅s des locaux lou茅s et des parties communes
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - R猫glement Int茅rieur: R猫gles d'utilisation des locaux et des parties communes
5. Annexe 5 - R茅partition des Charges: D茅tail de la r茅partition des charges entre bailleur et preneur
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Download
Sous Location Propri茅taire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propri茅taire, d茅finissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial d茅finissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Download
Location Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e 脿 dur茅e d茅termin茅e non renouvelable, encadr茅 par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
Download
Location G茅rance Avec Option D'achat
Convention de location-g茅rance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au b茅n茅fice du Locataire-G茅rant.
Download
Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural 茅tablissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propri茅taire et un exploitant agricole.
Download
Contrat Location Meubl茅 脡tudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meubl茅 pour 茅tudiant d'une dur茅e de 9 mois
Download
Contrat G茅rance
Convention par laquelle le Propri茅taire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au G茅rant, qui l'exploite 脿 ses risques et p茅rils moyennant une redevance.
Download
Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave 脿 usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
Download
Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier 脿 usage d'habitation servant de justificatif de domicile
Download
Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial 茅tablissant les conditions de location d'un local 脿 usage commercial en France.
Download
Contrat de Location Chambre Meubl茅e
Convention l茅gale r茅gissant la location d'une chambre meubl茅e 脿 usage d'habitation principale
Download
Contrat de Bail D Habitation
Contrat l茅gal d茅finissant les conditions de location d'un logement entre un propri茅taire et un locataire.
Download
Contrat de Bail 脌 Usage Professionnel
Convention de location d'un local 脿 usage professionnel entre un bailleur et un preneur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la location.
Download
Contrat de Bail 脿 Usage D'habitation
Convention de location d'un logement 脿 usage d'habitation principale entre un propri茅taire et un locataire.
Download
Contrat de Bail 脌 Usage Commercial
Contrat r茅gissant la location d'un local 脿 usage commercial pour une dur茅e de neuf ans.
Download
Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meubl茅e au domicile du propri茅taire avec partage des espaces communs.
Download
Contrat Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire pour une dur茅e de 1 脿 10 mois non renouvelable.
Download
Bail Pr茅caire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une dur茅e d茅termin茅e avec des conditions sp茅cifiques li茅es au caract猫re pr茅caire de l'occupation.
Download
Bail Courte Dur茅e Meubl茅
Contrat de location meubl茅e de courte dur茅e pour un logement 脿 usage d'habitation
Download
Annonce Bail Mobilit茅
Contrat de location meubl茅e temporaire encadr茅 par la loi ELAN, permettant une location de courte dur茅e pour les personnes en mobilit茅.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir