Le contrat de gérance, également connu sous le nom de location-gérance, est un dispositif juridique encadré par la législation française permettant à un propriétaire de fonds de commerce de confier son exploitation à un tiers. Ce type de contrat est régi principalement par la loi du 20 mars 1956 et le Code de commerce. Il offre au propriétaire la possibilité de conserver la propriété de son fonds tout en en déléguant la gestion, et au gérant l'opportunité d'exploiter un fonds de commerce sans avoir à l'acquérir.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du propriétaire (le mandant) et du gérant (le mandataire)
2. Objet du Contrat: Description détaillée du fonds de commerce et de l'activité concernée
3. Durée du Contrat: Période de validité du contrat avec dates de début et de fin
4. Conditions Financières: Redevances, loyers, modalités de paiement et répartition des charges
5. Obligations du Gérant: Responsabilités et devoirs du gérant dans l'exploitation du fonds
6. Obligations du Propriétaire: Engagements et responsabilités du propriétaire
7. Assurances: Détails des assurances obligatoires et responsabilités de chaque partie
8. Résiliation: Conditions et modalités de résiliation du contrat
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions concernant la concurrence pendant et après le contrat
2. Cession du Contrat: Conditions de transfert ou de cession du contrat
3. Formation du Personnel: Dispositions relatives à la formation des employés
4. Maintenance et Réparations: Répartition des responsabilités pour l'entretien des locaux et équipements
1. Annexe 1 - Inventaire: Inventaire détaillé des biens, équipements et stocks
2. Annexe 2 - État des Lieux: Description de l'état des locaux au début du contrat
3. Annexe 3 - Licences et Autorisations: Copies des permis et autorisations nécessaires à l'exploitation
4. Annexe 4 - Conditions d'Exploitation: Règlement intérieur et procédures d'exploitation
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Location Avec Garant
Contrat de bail d'habitation avec caution solidaire conforme à la législation française.
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Sous Location Propriétaire
Contrat de sous-location d'un bien immobilier avec accord du propriétaire, définissant les conditions de location entre le locataire principal et le sous-locataire.
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Loyer Bail Commercial
Contrat de bail commercial définissant les conditions de location d'un local à usage commercial conformément à la législation française.
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Location Bail Mobilité
Contrat de location meublée à durée déterminée non renouvelable, encadré par la loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989.
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Location Gérance Avec Option D'achat
Convention de location-gérance d'un fonds de commerce incluant une option d'achat au bénéfice du Locataire-Gérant.
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Contrat Location Terrain Agricole
Convention de bail rural établissant les conditions de location d'un terrain agricole entre un propriétaire et un exploitant agricole.
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Contrat Location Meublé Étudiant 9 Mois
Contrat de location d'un logement meublé pour étudiant d'une durée de 9 mois
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Contrat Gérance
Convention par laquelle le Propriétaire confie la gestion et l'exploitation de son fonds de commerce au Gérant, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
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Contrat Location Cave
Contrat de location d'une cave à usage de stockage entre un bailleur et un locataire.
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Contrat de Location Justificatif de Domicile
Contrat de location d'un bien immobilier à usage d'habitation servant de justificatif de domicile
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Contrat de Location Commercial
Contrat de bail commercial établissant les conditions de location d'un local à usage commercial en France.
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Contrat de Location Chambre Meublée
Convention légale régissant la location d'une chambre meublée à usage d'habitation principale
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Contrat de Bail D Habitation
Contrat légal définissant les conditions de location d'un logement entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Professionnel
Convention de location d'un local à usage professionnel entre un bailleur et un preneur, définissant les conditions et modalités de la location.
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Contrat de Bail à Usage D'habitation
Convention de location d'un logement à usage d'habitation principale entre un propriétaire et un locataire.
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Contrat de Bail À Usage Commercial
Contrat régissant la location d'un local à usage commercial pour une durée de neuf ans.
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Contrat Chambre Chez L'Habitant
Contrat de location d'une chambre meublée au domicile du propriétaire avec partage des espaces communs.
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Contrat Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable.
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Bail Précaire Habitation
Contrat de location temporaire d'un logement pour une durée déterminée avec des conditions spécifiques liées au caractère précaire de l'occupation.
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Bail Courte Durée Meublé
Contrat de location meublée de courte durée pour un logement à usage d'habitation
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Annonce Bail Mobilité
Contrat de location meublée temporaire encadré par la loi ELAN, permettant une location de courte durée pour les personnes en mobilité.
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