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En droit français, la lettre d'intention pour l'acquisition d'un fonds de commerce constitue une étape préalable importante dans le processus de cession. Régie par le Code de commerce et le Code civil, elle permet de formaliser l'intérêt de l'acquéreur potentiel et de définir le cadre des négociations futures. Bien que n'étant pas un engagement ferme d'achat, elle crée certaines obligations juridiques, notamment en matière de confidentialité et de négociation de bonne foi. Elle sert de base pour la période de due diligence et les négociations détaillées qui suivront.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur potentiel, incluant raison sociale, siège social, numéro SIREN

2. Objet de la Lettre: Description précise du fonds de commerce concerné et intention d'achat

3. Description du Fonds: Détails sur l'activité, localisation, éléments corporels et incorporels inclus

4. Prix Indicatif: Fourchette de prix envisagée pour l'acquisition

5. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation de la vente (financement, autorisations, etc.)

6. Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations échangées

7. Exclusivité: Période durant laquelle le vendeur s'engage à négocier uniquement avec l'acheteur potentiel

8. Durée de Validité: Période de validité de la lettre d'intention