En droit fran莽ais, la lettre d'annonce de cession d'entreprise est une communication obligatoire qui s'inscrit dans le cadre juridique des cessions d'entreprises. Elle r茅pond aux exigences du Code de commerce et du Code civil en mati猫re de transparence et d'information des parties prenantes. Ce document fait partie int茅grante du processus de cession et vise 脿 maintenir la confiance des partenaires commerciaux tout en assurant une transition harmonieuse de la propri茅t茅 de l'entreprise.
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1. En-t锚te: Informations d'identification du c茅dant et du destinataire, date et lieu
2. Objet de la lettre: Indication claire de l'intention de c茅der l'entreprise
3. Pr茅sentation de l'entreprise: Description succincte de l'activit茅 et des points cl茅s de l'entreprise
4. Information sur le repreneur: Pr茅sentation du cessionnaire et de ses intentions
5. Date effective de la cession: Pr茅cision de la date pr茅vue pour la r茅alisation de la cession
6. Continuit茅 des relations: Engagement sur la continuit茅 des relations commerciales
7. Signature: Signature du c茅dant avec son nom et sa qualit茅
1. Modalit茅s de transition: D茅tails sur la p茅riode de transition et l'accompagnement propos茅
2. Aspects confidentiels: Clause de confidentialit茅 concernant la transaction
3. Contact pour information: Coordonn茅es de la personne 脿 contacter pour plus d'informations
4. Remerciements: Message de gratitude pour la collaboration pass茅e
1. Annexe 1 - Pr茅sentation d茅taill茅e: Document d茅taillant l'historique et les chiffres cl茅s de l'entreprise
2. Annexe 2 - Planning de transition: Calendrier d茅taill茅 du processus de cession
3. Annexe 3 - Coordonn茅es: Liste des contacts importants pendant la p茅riode de transition
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