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Modèle de Lettre d'Autorisation pour Récupérer un Colis pour la France

Document juridique par lequel une personne (le mandant) autorise formellement une autre personne (le mandataire) à récupérer un colis en son nom auprès d'un service de livraison. Cette autorisation précise les informations d'identification des parties concernées, les détails du colis, et la période de validité de l'autorisation. Le document doit être daté et signé pour être valable conformément au droit français.

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Qu’est-ce que une Lettre d’Autorisation pour Récupérer un Colis ?

En France, la récupération d'un colis par un tiers nécessite une autorisation écrite formelle du destinataire original. Cette pratique est encadrée par le Code Civil, notamment les dispositions relatives au mandat (Article 1984), et par les règlements des services postaux. Le document doit respecter les exigences légales en matière d'identification des parties et de protection des données personnelles, conformément au RGPD. Cette procédure est couramment utilisée lorsque le destinataire initial ne peut pas récupérer personnellement son colis.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre d’Autorisation pour Récupérer un Colis ?

1. Identification du Mandant: Nom complet, adresse et coordonnées de la personne autorisant la récupération du colis

2. Identification du Mandataire: Nom complet et informations d'identification de la personne autorisée à récupérer le colis

3. Détails du Colis: Numéro de suivi, description du colis, et service de livraison concerné

4. Durée de Validité: Période pendant laquelle l'autorisation est valable

5. Déclaration d'Autorisation: Énoncé formel accordant l'autorisation de récupérer le colis

6. Signature et Date: Signature du mandant et date de signature du document

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre d’Autorisation pour Récupérer un Colis ?

1. Motif de l'Autorisation: Explication des raisons pour lesquelles le mandataire est désigné

2. Clause de Responsabilité: Conditions de responsabilité en cas de perte ou dommage du colis

3. Conditions de Révocation: Modalités de révocation de l'autorisation avant sa date d'expiration

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre d’Autorisation pour Récupérer un Colis ?

1. Annexe 1 - Pièces d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Justificatif du Colis: Document attestant l'existence du colis (bordereau d'expédition, facture, etc.)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

É徱ٱܰ

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Type de document

Lettre d'autorisation

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Autorisation formelle de publication d'une œuvre accordée par l'Auteur à l'É徱ٱܰ.

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Lettre autorisant une personne désignée à agir au nom et pour le compte du mandant dans un cadre défini.

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Document légal accordant une autorisation formelle entre deux parties selon le droit français.

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