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Les CGV pour la vente en ligne sont devenues obligatoires en France avec le développement du commerce électronique. Elles s'inscrivent dans le cadre juridique établi par le Code de la consommation, la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces conditions visent à protéger les droits des consommateurs tout en définissant clairement les obligations des vendeurs dans l'environnement numérique.

1. Préambule: Identification du vendeur et définition des termes clés utilisés dans les CGV

2. Objet et Champ d'Application: Définition de l'objet des CGV et leur applicabilité aux ventes en ligne

3. Produits et Prix: Description détaillée des produits, tarifs, disponibilité et modalités de paiement

4. Commande: Processus de commande, validation et confirmation

5. Paiement: Modalités de paiement acceptées et sécurisation des transactions

6. Livraison: Conditions, délais et frais de livraison

7. Droit de Rétractation: Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

8. Garanties: Garanties légales et commerciales applicables

9. Protection des Données Personnelles: Politique de collecte et de traitement des données personnelles

10. Propriété Intellectuelle: Protection des droits de propriété intellectuelle

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente: Loi applicable et tribunaux compétents en cas de litige