Le d茅veloppement du commerce 茅lectronique en France n茅cessite un cadre juridique pr茅cis pour prot茅ger les droits des consommateurs et d茅finir les obligations des vendeurs. Ce contrat s'inscrit dans le contexte de la digitalisation croissante des 茅changes commerciaux et r茅pond aux exigences l茅gales fran莽aises et europ茅ennes en mati猫re de vente 脿 distance. Il prend en compte les sp茅cificit茅s du commerce en ligne, notamment le droit de r茅tractation de 14 jours et les obligations d'information pr茅contractuelle.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur (raison sociale, si猫ge social, num茅ro RCS) et champs pour les informations de l'acheteur
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e des biens ou services vendus, leurs caract茅ristiques essentielles
3. Prix et Modalit茅s de Paiement: Prix total TTC, modalit茅s de paiement accept茅es, 茅ch茅ancier si applicable
4. Conditions de Livraison: D茅lais, frais et modalit茅s de livraison, zone g茅ographique desservie
5. Droit de R茅tractation: Conditions et modalit茅s d'exercice du droit de r茅tractation de 14 jours, proc茅dure de retour
6. Protection des Donn茅es Personnelles: Politique de collecte et traitement des donn茅es conform茅ment au RGPD
7. Garanties L茅gales: Garanties l茅gales de conformit茅 et des vices cach茅s
1. Programme de Fid茅lit茅: Conditions et avantages du programme de fid茅lisation client
2. R猫glement des Litiges: Proc茅dure de m茅diation et juridiction comp茅tente en cas de litige
3. Propri茅t茅 Intellectuelle: Protection des droits de propri茅t茅 intellectuelle li茅s au site et aux produits
1. Formulaire de R茅tractation: Mod猫le de formulaire standardis茅 pour exercer le droit de r茅tractation
2. Conditions G茅n茅rales de Vente: Document d茅taillant l'ensemble des conditions g茅n茅rales applicables 脿 toutes les ventes
3. Politique de Confidentialit茅: Document d茅taillant les pratiques en mati猫re de protection des donn茅es personnelles
4. Grille Tarifaire: Annexe d茅taillant les prix, frais de livraison et services additionnels
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Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission 茅tablissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
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