Le Compromis de Vente 脡lectronique s'inscrit dans la modernisation des transactions immobili猫res en France. Cette 茅volution num茅rique, encadr茅e par la loi du 13 mars 2000 sur la signature 茅lectronique et le r猫glement eIDAS, permet de conclure des avant-contrats immobiliers de mani猫re d茅mat茅rialis茅e. Ce format 茅lectronique garantit la m锚me valeur juridique qu'un document papier traditionnel, tout en offrant plus de flexibilit茅 et de rapidit茅 dans la conclusion des transactions immobili猫res. Il int猫gre toutes les mentions l茅gales obligatoires et les protections pr茅vues par le droit fran莽ais, notamment le d茅lai de r茅tractation de 10 jours pour l'acheteur.
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1. Identification des Parties: Informations d茅taill茅es sur le vendeur et l'acheteur, y compris leurs coordonn茅es compl猫tes et 茅tat civil
2. D茅signation du Bien: Description pr茅cise du bien immobilier, ses caract茅ristiques, superficie, cadastre, et situation juridique
3. Prix et Conditions Financi猫res: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, d茅p么t de garantie et frais associ茅s
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t bancaire, urbanisme, etc.)
5. D茅clarations des Parties: Attestations et garanties fournies par le vendeur et l'acheteur
6. Signature 脡lectronique: Modalit茅s de signature 茅lectronique et certification de l'authenticit茅
1. Diagnostics Techniques: R茅sultats des diagnostics immobiliers si d茅j脿 disponibles
2. Travaux et Modifications: Description des travaux pr茅vus ou autoris茅s avant la vente
3. Mobilier Inclus: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
4. Occupation du Bien: 脡tat d'occupation du bien et conditions de lib茅ration
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien immobilier
2. Annexe 2 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
3. Annexe 3 - Photos et Plans: Documentation visuelle du bien immobilier
4. Annexe 4 - Procuration: Procurations 茅ventuelles pour la signature
5. Annexe 5 - 脡tats Hypoth茅caires: Documents relatifs aux hypoth猫ques et charges existantes
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DIP Mandat de Vente
Contrat de mandat autorisant un agent immobilier 脿 commercialiser un bien immobilier pour le compte de son propri茅taire.
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Synallagmatique de Vente
Contrat de vente synallagmatique r茅gissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien contre paiement
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Formulaire Compromis de Vente
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Contrat de Vente en Ligne
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Contrat de commission 茅tablissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
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Compromis de Ventes
Accord juridique pr茅liminaire entre vendeur et acheteur pour la vente d'un bien immobilier en France.
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Compromis de Vente Sans D茅p么t de Garantie
Accord juridique de vente immobili猫re sans d茅p么t de garantie entre vendeur et acheteur, 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction.
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Compromis de Vente Electronique
Contrat 茅lectronique pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et engagements mutuels du vendeur et de l'acheteur.
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Commission D茅p么t Vente
Contrat 茅tablissant les conditions de vente de biens par un commissionnaire pour le compte d'un commettant moyennant commission.
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Acte de Vente Authentique
Acte notari茅 officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acqu茅reur.
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Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission 茅tablissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
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