En droit fran莽ais, la vente immobili猫re n茅cessite obligatoirement un acte authentique 茅tabli par un notaire. Cette formalit茅, impos茅e par le Code Civil, garantit la s茅curit茅 juridique de la transaction et assure la publicit茅 fonci猫re. L'acte de vente authentique fait suite g茅n茅ralement 脿 un compromis ou une promesse de vente, et sa signature marque le transfert d茅finitif de propri茅t茅. Le notaire, en tant qu'officier public minist茅riel, v茅rifie la r茅gularit茅 de la transaction et conseille les parties sur leurs droits et obligations.
Thank you! Your submission has been received!
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Comparution: Identification compl猫te des parties (vendeur et acqu茅reur), 茅tat civil, capacit茅 juridique et domiciliation
2. Expos茅 Pr茅alable: Historique de propri茅t茅, origine du bien et contexte de la vente
3. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, superficie, situation cadastrale, et 茅l茅ments inclus dans la vente
4. Prix de Vente: Montant de la vente, modalit茅s de paiement et quittance
5. Charges et Conditions: Obligations des parties, garanties, servitudes et conditions particuli猫res
6. Urbanisme et Diagnostics: Situation urbanistique et r茅sultats des diagnostics techniques obligatoires
7. D茅clarations Fiscales: R茅gime fiscal applicable, plus-values, TVA et droits d'enregistrement
8. Mentions L茅gales: Attestations et d茅clarations obligatoires selon la l茅gislation en vigueur
1. Intervention de Tiers: Participation 茅ventuelle de cr茅anciers, banques ou autres parties concern茅es
2. Conditions Suspensives: Conditions particuli猫res devant 锚tre r茅alis茅es pour la validit茅 de la vente
3. D茅claration d'Intention d'Ali茅ner: En cas de bien soumis au droit de pr茅emption
4. R茅partition des Charges: Dans le cas d'une copropri茅t茅, d茅tail des charges et quote-parts
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des rapports de diagnostics immobiliers obligatoires (amiante, plomb, DPE, etc.)
2. Documents Cadastraux: Plans cadastraux et relev茅s de propri茅t茅
3. 脡tat Hypoth茅caire: Relev茅 des inscriptions et privil猫ges grevant le bien
4. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et 茅tat descriptif de division
5. Documents d'Urbanisme: Certificats et autorisations d'urbanisme
6. Procuration: Si applicable, procurations authentiques ou sous seing priv茅
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
DIP Mandat de Vente
Contrat de mandat autorisant un agent immobilier 脿 commercialiser un bien immobilier pour le compte de son propri茅taire.
Download
Synallagmatique de Vente
Contrat de vente synallagmatique r茅gissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien contre paiement
Download
Formulaire Compromis de Vente
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction entre vendeur et acheteur.
Download
Contrat de Vente en Ligne
Contrat encadrant la vente de biens ou services en ligne entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Download
Contrat de Mandat Immobilier
Convention l茅gale autorisant un agent immobilier 脿 repr茅senter un propri茅taire pour la vente ou la location d'un bien immobilier.
Download
Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission 茅tablissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Download
Compromis de Ventes
Accord juridique pr茅liminaire entre vendeur et acheteur pour la vente d'un bien immobilier en France.
Download
Compromis de Vente Sans D茅p么t de Garantie
Accord juridique de vente immobili猫re sans d茅p么t de garantie entre vendeur et acheteur, 茅tablissant les conditions et modalit茅s de la transaction.
Download
Compromis de Vente Electronique
Contrat 茅lectronique pr茅liminaire de vente immobili猫re 茅tablissant les conditions et engagements mutuels du vendeur et de l'acheteur.
Download
Commission D茅p么t Vente
Contrat 茅tablissant les conditions de vente de biens par un commissionnaire pour le compte d'un commettant moyennant commission.
Download
Acte de Vente Authentique
Acte notari茅 officialisant la vente d'un bien immobilier et le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acqu茅reur.
Download
Contrat de Commission Sur Vente Internationale
Contrat de commission 茅tablissant les conditions de vente internationale de produits par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir