Instaur茅e par le droit du travail fran莽ais, l'Attestation de Fin de Contrats de Travail est devenue obligatoire pour garantir les droits sociaux des salari茅s apr猫s la rupture de leur contrat de travail. Ce document s'inscrit dans le cadre de la protection sociale fran莽aise et du syst猫me d'assurance ch么mage. Il a 茅t茅 con莽u pour standardiser les informations n茅cessaires 脿 P么le Emploi pour le calcul des droits aux allocations ch么mage et pour assurer une transition s茅curis茅e entre emplois. Sa forme et son contenu sont strictement r茅glement茅s par le Code du travail et les dispositions de l'assurance ch么mage.
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1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, SIRET, adresse, code APE/NAF
2. Informations du Salari茅: Nom, pr茅nom, num茅ro de s茅curit茅 sociale, adresse, date de naissance
3. Emploi et Contrat: Nature du contrat, emploi occup茅, qualification, p茅riode d'emploi, date de d茅but et fin
4. Motif de Rupture: Cause pr茅cise de la fin du contrat de travail
5. R茅mun茅rations: Dernier salaire, primes, indemnit茅s vers茅es en fin de contrat
6. Signature et Certification: Date, lieu, signature de l'employeur et cachet de l'entreprise
1. Observations: Remarques particuli猫res sur le contrat ou sa rupture
2. Maintien de la Mutuelle: Information sur la portabilit茅 des droits en mati猫re de protection sociale
3. Solde de Tout Compte: D茅tail des sommes vers茅es au titre du solde de tout compte
1. Certificat de Travail: Document distinct attestant de la p茅riode d'emploi
2. Re莽u pour Solde de Tout Compte: Document d茅taillant l'ensemble des sommes vers茅es 脿 la rupture
3. Notice d'Information P么le Emploi: Informations sur les droits et d茅marches aupr猫s de P么le Emploi
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Attestations Employeurs
Document l茅gal attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations ch么mage.
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Attestation M茅dicale Travail
Document m茅dical officiel attestant de l'aptitude ou l'inaptitude d'un salari茅 脿 exercer son activit茅 professionnelle.
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Attestation Employeur Amplitude Horaire
Document l茅gal attestant les horaires de travail effectifs et l'amplitude horaire d'un salari茅.
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Attestation de Travail M茅decin
Attestation m茅dicale officielle 茅tablissant l'茅tat de sant茅 d'un patient dans le contexte professionnel.
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Attestation CDI Employeur
Document l茅gal attestant l'existence d'un contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e entre un employeur et un salari茅.
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Attestation de Fin de Contrat de Travail
Document l茅gal attestant la fin d'un contrat de travail entre un employeur et un salari茅.
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Attestation de Bonne Conduite au Travail
Document l茅gal certifiant la qualit茅 du travail et le comportement professionnel d'un salari茅 pendant sa p茅riode d'emploi.
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Attestation de Fin de Contrats de Travail
Document l茅gal obligatoire attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations ch么mage.
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