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Mod猫le de Attestation CDI Employeur pour la France

L'attestation CDI employeur est un document officiel 茅tabli par l'employeur qui confirme l'existence d'un contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e. Ce document d茅taille les conditions essentielles de la relation de travail, conform茅ment aux dispositions du Code du travail fran莽ais. Il inclut les informations l茅gales obligatoires concernant l'employeur et le salari茅, les conditions d'emploi, la r茅mun茅ration, et les droits et obligations des deux parties.

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Qu鈥檈st-ce que une Attestation CDI Employeur ?

L'attestation CDI employeur est un document fondamental en droit du travail fran莽ais, requis par la l茅gislation pour formaliser la relation de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e. Elle sert de preuve officielle de l'emploi et peut 锚tre utilis茅e par le salari茅 aupr猫s de diff茅rentes administrations ou organismes. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique d茅fini par le Code du travail et doit respecter les dispositions l茅gales en vigueur concernant les contrats de travail en France.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans une Attestation CDI Employeur ?

1. Informations de l'employeur: Raison sociale, SIRET, adresse du si猫ge social, coordonn茅es

2. Informations du salari茅: Nom, pr茅nom, date de naissance, num茅ro de s茅curit茅 sociale, adresse

3. Caract茅ristiques de l'emploi: Poste occup茅, classification, date d'embauche, lieu de travail

4. R茅mun茅ration: Salaire brut, primes, avantages en nature

5. Dur茅e du travail: Temps de travail hebdomadaire, horaires de travail

6. Signatures: Signature de l'employeur avec date et cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation CDI Employeur ?

1. P茅riode d'essai: Dur茅e et conditions de la p茅riode d'essai si applicable

2. Convention collective: R茅f茅rence 脿 la convention collective applicable

3. Avantages sociaux: Mutuelle, pr茅voyance, tickets restaurant

4. Clauses particuli猫res: Clause de non-concurrence, confidentialit茅, mobilit茅

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans une Attestation CDI Employeur ?

1. Fiche de poste: Description d茅taill茅e des fonctions et responsabilit茅s

2. R猫glement int茅rieur: Document d茅taillant les r猫gles de l'entreprise

3. Document unique: 脡valuation des risques professionnels

4. Note sur la protection des donn茅es: Information RGPD et traitement des donn茅es personnelles

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez 黑料视频 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Certificat de travail

Secteur

Emploi

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