Modèle de Vente Voiture Particulier Garantie 3 Mois pour la France

Ce contrat établit les conditions de vente d'un véhicule d'occasion entre deux particuliers, incluant une garantie de 3 mois. Il définit les obligations mutuelles des parties, les caractéristiques du véhicule, son état, le prix de vente, et les modalités de la garantie. Le document précise également les conditions de transfert de propriété et les recours en cas de défaillance pendant la période de garantie, conformément au droit français.

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Qu’est-ce que un Vente Voiture Particulier Garantie 3 Mois ?

En France, la vente de véhicules d'occasion entre particuliers est encadrée par le Code Civil et le Code de la Consommation. Ce type de contrat protège les intérêts des deux parties en formalisant les conditions de la transaction et les engagements du vendeur concernant la garantie. La garantie de 3 mois est une protection supplémentaire qui va au-delà des obligations légales standard, démontrant la volonté du vendeur d'assurer la qualité du véhicule vendu.

Quelles sections doivent être incluses dans un Vente Voiture Particulier Garantie 3 Mois ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, adresse, téléphone, email)

2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule (marque, modèle, année, kilométrage, numéro d'immatriculation, numéro de série)

3. Conditions de Vente: Prix de vente, modalités de paiement et date de transaction

4. État du Véhicule: Description de l'état général du véhicule et des éventuels défauts connus

5. Conditions de Garantie: Détails de la garantie de 3 mois, couverture et procédure de mise en œuvre

6. Signatures: Signatures datées des deux parties avec mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Vente Voiture Particulier Garantie 3 Mois ?

1. Historique d'Entretien: Liste des interventions et réparations antérieures

2. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige

3. Assurance: Informations sur le transfert d'assurance et délais

4. Modalités de Livraison: Conditions de remise du véhicule

Quels annexes doivent être inclus dans un Vente Voiture Particulier Garantie 3 Mois ?

1. Annexe 1 - Rapport d'Expertise: Rapport détaillé sur l'état du véhicule par un expert automobile (si disponible)

2. Annexe 2 - Documents Administratifs: Copies du certificat d'immatriculation, contrôle technique, certificat de non-gage

3. Annexe 3 - Carnet d'Entretien: Historique complet des entretiens et factures

4. Annexe 4 - Photos du Véhicule: Documentation photographique de l'état du véhicule au moment de la vente

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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