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Le mandat immobilier s'inscrit dans le cadre juridique français établi par la loi Hoguet de 1970, qui réglemente les activités d'intermédiation immobilière. Cette loi, complétée par le décret de 1972, impose des obligations strictes aux professionnels de l'immobilier et définit le cadre légal des transactions immobilières. Le mandat peut être simple ou exclusif, chaque forme ayant ses propres implications juridiques. La législation prévoit des mentions obligatoires et des protections spécifiques pour le consommateur, notamment un droit de rétractation de 14 jours pour les mandats signés hors établissement.

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agent immobilier), incluant les numéros de carte professionnelle et garantie financière

2. Objet du Mandat: Description détaillée du bien immobilier et nature de la mission confiée (vente, location, recherche)

3. Durée du Mandat: Période de validité du mandat avec dates de début et de fin, conditions de résiliation

4. Prix et Conditions: Prix de vente ou de location souhaité, conditions financières, modalités de paiement

5. Rémunération: Montant ou pourcentage des honoraires, conditions de versement, partie en charge du paiement

6. Obligations des Parties: Engagements réciproques du mandant et du mandataire, moyens mis en œuvre

7. Conditions de Réalisation: Modalités de vente ou location, conditions suspensives éventuelles