La promesse unilatérale d'achat est un avant-contrat couramment utilisé dans les transactions immobilières en France. Elle permet au vendeur potentiel de bénéficier d'une garantie d'achat tout en conservant sa liberté de décision. Cette forme contractuelle est particulièrement adaptée aux situations où le vendeur souhaite s'assurer de la possibilité de vendre son bien à des conditions définies, tout en gardant la possibilité de renoncer à la vente ou de trouver une meilleure offre.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du promettant (acheteur potentiel) et du bénéficiaire (vendeur potentiel)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien objet de la promesse (caractéristiques, situation, références cadastrales)
3. Prix et Conditions Financières: Montant proposé pour l'acquisition, modalités de paiement, conditions de financement
4. Durée de Validité: Période pendant laquelle le bénéficiaire peut lever l'option
5. Conditions Suspensives: Conditions devant être réalisées pour la formation définitive de la vente
6. Modalités de Levée d'Option: Procédure à suivre par le bénéficiaire pour accepter la promesse
1. Indemnité d'Immobilisation: Montant versé par le promettant en contrepartie de l'exclusivité
2. État du Bien: Description de l'état actuel du bien et des éventuels travaux nécessaires
3. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics techniques à fournir
4. Clause de Substitution: Possibilité pour le promettant de se substituer un tiers
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Photographies: Photos récentes du bien
4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents d'identité des parties et justificatifs de propriété
5. Annexe 5 - Plan de Financement: Détails du montage financier prévu par le promettant
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat définissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobilière avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier à un unique intermédiaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalités spécifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier à rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des critères spécifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir à un professionnel d'effectuer une transaction immobilière pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalités de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilatérale de vente immobilière avec délai de rétractation de 10 jours
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Délégation de Mandat Exclusif
Délégation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilatérale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobilière incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat préliminaire établissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Délégation de Mandat Immobilier
Contrat de délégation de mandat immobilier établissant les conditions de représentation entre le mandant et le mandataire pour des opérations immobilières.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilatérale D'Achat
Engagement unilatéral d'acheter un bien à des conditions prédéterminées si le bénéficiaire décide de vendre pendant la période de validité de la promesse.
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Promesse de Vente Unilatérale
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accordée au bénéficiaire pour une durée déterminée.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilatérale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilatéral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annulée Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobilière par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat préliminaire de vente immobilière sous conditions suspensives avec versement d'indemnité d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, précisant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobilière
Promesse de vente immobilière tripartite avec intervention d'une agence immobilière
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Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier selon des conditions prédéfinies, donnant droit à l'acquéreur d'acheter le bien dans un délai déterminé.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial établissant les conditions préalables à la conclusion d'un bail commercial définitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Pré Contrat de Vente Immobilier
Accord préliminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propriétaire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acquéreur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier à rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des critères définis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir à un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propriétaire selon des conditions déterminées.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalités d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobilière établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis.
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Dénonciation Mandat de Vente Exclusif
Résiliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Dénoncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin à un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat Préliminaire de Vente
Accord préliminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobilière sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple régissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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