La promesse unilatĂ©rale d'achat est un avant-contrat couramment utilisĂ© dans les transactions immobiliĂšres en France. Elle permet au vendeur potentiel de bĂ©nĂ©ficier d'une garantie d'achat tout en conservant sa libertĂ© de dĂ©cision. Cette forme contractuelle est particuliĂšrement adaptĂ©e aux situations oĂč le vendeur souhaite s'assurer de la possibilitĂ© de vendre son bien Ă des conditions dĂ©finies, tout en gardant la possibilitĂ© de renoncer Ă la vente ou de trouver une meilleure offre.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complÚtes du promettant (acheteur potentiel) et du bénéficiaire (vendeur potentiel)
2. Désignation du Bien: Description détaillée du bien objet de la promesse (caractéristiques, situation, références cadastrales)
3. Prix et Conditions FinanciÚres: Montant proposé pour l'acquisition, modalités de paiement, conditions de financement
4. Durée de Validité: Période pendant laquelle le bénéficiaire peut lever l'option
5. Conditions Suspensives: Conditions devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es pour la formation dĂ©finitive de la vente
6. Modalités de Levée d'Option: Procédure à suivre par le bénéficiaire pour accepter la promesse
1. Indemnité d'Immobilisation: Montant versé par le promettant en contrepartie de l'exclusivité
2. Ătat du Bien: Description de l'Ă©tat actuel du bien et des Ă©ventuels travaux nĂ©cessaires
3. Diagnostics Techniques: Liste des diagnostics techniques Ă fournir
4. Clause de Substitution: Possibilité pour le promettant de se substituer un tiers
1. Annexe 1 - Documents Cadastraux: Plans et extraits cadastraux du bien
2. Annexe 2 - Diagnostics Immobiliers: Ensemble des diagnostics techniques obligatoires
3. Annexe 3 - Photographies: Photos récentes du bien
4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents d'identité des parties et justificatifs de propriété
5. Annexe 5 - Plan de Financement: Détails du montage financier prévu par le promettant
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat définissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobiliÚre avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier à un unique intermédiaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalités spécifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier à rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des critÚres spécifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir Ă un professionnel d'effectuer une transaction immobiliĂšre pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilatérale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalités de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilatérale de vente immobiliÚre avec délai de rétractation de 10 jours
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Délégation de Mandat Exclusif
Délégation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilatérale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le bénéficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement réciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier à représenter un propriétaire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobiliĂšre incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat préliminaire établissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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Délégation de Mandat Immobilier
Contrat de délégation de mandat immobilier établissant les conditions de représentation entre le mandant et le mandataire pour des opérations immobiliÚres.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notarié constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilatérale D'Achat
Engagement unilatéral d'acheter un bien à des conditions prédéterminées si le bénéficiaire décide de vendre pendant la période de validité de la promesse.
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Promesse de Vente Unilatérale
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accordée au bénéficiaire pour une durée déterminée.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acquéreur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilatérale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilatéral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annulée Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobiliĂšre par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat préliminaire de vente immobiliÚre sous conditions suspensives avec versement d'indemnité d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, précisant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence ImmobiliĂšre
Promesse de vente immobiliĂšre tripartite avec intervention d'une agence immobiliĂšre
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Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier selon des conditions prédéfinies, donnant droit à l'acquéreur d'acheter le bien dans un délai déterminé.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial établissant les conditions préalables à la conclusion d'un bail commercial définitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Pré Contrat de Vente Immobilier
Accord préliminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propriétaire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acquéreur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier à rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des critÚres définis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir à un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propriétaire selon des conditions déterminées.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalités d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobiliÚre établissant le transfert de propriété d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis.
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DĂ©nonciation Mandat de Vente Exclusif
Résiliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propriétaire et un agent immobilier.
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DĂ©noncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin à un mandat de vente immobilier entre un propriétaire et un agent immobilier.
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Contrat Préliminaire de Vente
Accord préliminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobiliÚre sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple régissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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