La promesse de vente, encadr茅e par le Code Civil fran莽ais et la l茅gislation immobili猫re, est un acte pr茅paratoire 脿 la vente d茅finitive d'un bien immobilier. Ce document, issu de la pratique notariale fran莽aise, vise 脿 s茅curiser la transaction en permettant 脿 l'acqu茅reur de r茅aliser les d茅marches n茅cessaires (financement, urbanisme) tout en garantissant au vendeur l'engagement s茅rieux de l'acheteur. Son formalisme s'est progressivement renforc茅 pour assurer une meilleure protection des parties et une plus grande transparence des transactions immobili猫res.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur et de l'acqu茅reur, incluant 茅tat civil, domicile et capacit茅 juridique
2. D茅signation du Bien: Description d茅taill茅e du bien immobilier, son emplacement, superficie, et r茅f茅rences cadastrales
3. Prix de Vente: Montant de la vente, modalit茅s de paiement, et conditions de financement
4. Conditions Suspensives: Conditions n茅cessaires 脿 la r茅alisation d茅finitive de la vente (pr锚t bancaire, urbanisme, etc.)
5. D茅lai de R茅alisation: Date limite pour la signature de l'acte authentique
6. D茅clarations du Vendeur: 脡tat hypoth茅caire, servitudes, diagnostics techniques obligatoires
7. Indemnit茅 d'Immobilisation: Montant du d茅p么t de garantie et conditions de s茅questre
1. Mobilier Inclus: Liste des meubles et 茅quipements inclus dans la vente
2. Conditions Particuli猫res: Clauses sp茅cifiques n茅goci茅es entre les parties
3. Travaux en Cours: Description des travaux en cours ou pr茅vus
4. Occupation des Lieux: 脡tat d'occupation du bien et conditions de lib茅ration
1. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
2. Plans et Photos: Documents graphiques du bien immobilier
3. 脡tat des Servitudes: Documents relatifs aux servitudes et urbanisme
4. Titres de Propri茅t茅: Historique de propri茅t茅 et documents cadastraux
5. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫glement et PV des assembl茅es g茅n茅rales
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Mandat de Recherche Type
Contrat de mandat d茅finissant les termes et conditions d'une mission de recherche entre le Mandant et le Mandataire.
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Tacite Reconduction Mandat Exclusif
Mandat exclusif de vente immobili猫re avec clause de reconduction tacite confiant la commercialisation d'un bien immobilier 脿 un unique interm茅diaire.
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Mandat de Recherche Sans Exclusivite
Contrat de mandat non-exclusif pour la recherche d'un bien immobilier avec conditions et modalit茅s sp茅cifiques de la mission.
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Mandat Recherche Locataire
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 rechercher un bien locatif pour le compte d'un client selon des crit猫res sp茅cifiques.
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Mandat de Transaction
Contrat donnant pouvoir 脿 un professionnel d'effectuer une transaction immobili猫re pour le compte du mandant.
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Promesse de Vente Fond de Commerce
Promesse unilat茅rale de vente d'un fonds de commerce avec les conditions et modalit茅s de la cession future.
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Promesse de Vente 10 Jours
Promesse unilat茅rale de vente immobili猫re avec d茅lai de r茅tractation de 10 jours
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D茅l茅gation de Mandat Exclusif
D茅l茅gation exclusive de pouvoirs entre le Mandant et le Mandataire pour agir en son nom et pour son compte.
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Promesse Unilat茅rale de Vente Condition Suspensive
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier sous conditions suspensives avec option d'achat pour le b茅n茅ficiaire.
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Promesse D'Achat Et Promesse de Vente
Engagement r茅ciproque de vente et d'achat d'un bien immobilier entre deux parties, sous conditions suspensives.
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Mandat Apparent Agent Immobilier
Mandat autorisant un agent immobilier 脿 repr茅senter un propri茅taire pour la commercialisation d'un bien immobilier.
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Location Avec Promesse D'Achat Immobilier
Contrat de location immobili猫re incluant une promesse de vente au profit du locataire
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Formulaire Promesse de Vente Terrain
Contrat pr茅liminaire 茅tablissant l'engagement de vente d'un terrain entre un vendeur et un acheteur.
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D茅l茅gation de Mandat Immobilier
Contrat de d茅l茅gation de mandat immobilier 茅tablissant les conditions de repr茅sentation entre le mandant et le mandataire pour des op茅rations immobili猫res.
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Signature Contrat de Vente Immobilier
Acte authentique notari茅 constatant la vente d'un bien immobilier et organisant le transfert de propri茅t茅 entre le vendeur et l'acheteur.
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Promesse Unilat茅rale D'Achat
Engagement unilat茅ral d'acheter un bien 脿 des conditions pr茅d茅termin茅es si le b茅n茅ficiaire d茅cide de vendre pendant la p茅riode de validit茅 de la promesse.
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Promesse de Vente Unilat茅rale
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive accord茅e au b茅n茅ficiaire pour une dur茅e d茅termin茅e.
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Promesse de Vente Terrain Entre Particulier
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre deux particuliers, fixant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Terrain
Engagement contractuel de vente d'un terrain entre un vendeur et un acqu茅reur.
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Promesse de Vente Mobil Home
Promesse unilat茅rale de vente d'un mobil-home entre un vendeur et un acheteur, d茅finissant les conditions et modalit茅s de la future vente.
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Promesse de Vente Local Commercial
Engagement unilat茅ral de vente d'un local commercial avec option d'achat
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Promesse de Vente Annul茅e Par Le Vendeur
Acte d'annulation d'une promesse de vente immobili猫re par le vendeur
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Promesse de Vente Condition Suspensive
Contrat pr茅liminaire de vente immobili猫re sous conditions suspensives avec versement d'indemnit茅 d'immobilisation.
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Promesse de Vente Entre Particuliers
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier entre particuliers, pr茅cisant les conditions et modalit茅s de la transaction future.
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Promesse de Vente Agence Immobili猫re
Promesse de vente immobili猫re tripartite avec intervention d'une agence immobili猫re
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Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier selon des conditions pr茅d茅finies, donnant droit 脿 l'acqu茅reur d'acheter le bien dans un d茅lai d茅termin茅.
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Promesse de Location Local Commercial
Promesse de location d'un local commercial 茅tablissant les conditions pr茅alables 脿 la conclusion d'un bail commercial d茅finitif.
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Promesse d'Achat Immobilier Entre Particulier
Engagement unilat茅ral d'achat d'un bien immobilier 脿 des conditions d茅termin茅es.
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Pr茅 Contrat de Vente Immobilier
Accord pr茅liminaire fixant les conditions de la vente future d'un bien immobilier.
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Mandat Immobilier
Convention par laquelle un propri茅taire mandate un professionnel de l'immobilier pour la vente ou la location de son bien immobilier.
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Mandat de Recherche D'Acqu茅reur
Contrat de mandat autorisant un professionnel de l'immobilier 脿 rechercher un bien immobilier pour le compte d'un client selon des crit猫res d茅finis.
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Mandat de Vente de Fonds de Commerce
Contrat donnant pouvoir 脿 un mandataire de vendre un fonds de commerce pour le compte du propri茅taire selon des conditions d茅termin茅es.
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Location Avec Promesse de Vente Maison
Contrat de location avec option d'achat d'un bien immobilier incluant les conditions de location et les modalit茅s d'acquisition future.
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Formulaire Vente Maison
Contrat de vente immobili猫re 茅tablissant le transfert de propri茅t茅 d'un bien immobilier entre le vendeur et l'acheteur.
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Formulaire Promesse de Vente
Engagement unilat茅ral de vente d'un bien immobilier avec conditions et d茅lais d茅finis.
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D茅nonciation Mandat de Vente Exclusif
R茅siliation formelle d'un mandat de vente exclusif entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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D茅noncer Un Mandat de Vente
Acte juridique mettant fin 脿 un mandat de vente immobilier entre un propri茅taire et un agent immobilier.
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Contrat Pr茅liminaire de Vente
Accord pr茅liminaire engageant le vendeur et l'acheteur dans une future transaction immobili猫re sous conditions suspensives.
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contrat de vente simple
Contrat de vente simple r茅gissant la vente d'un bien entre deux parties.
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Contrat de Vente Maison Mobile
Contrat de vente d'une maison mobile entre un vendeur et un acheteur en France.
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