La mise en demeure de payer s'inscrit dans le cadre juridique fran莽ais du recouvrement de cr茅ances. Elle est r茅gie par le Code Civil et constitue une formalit茅 essentielle dans la proc茅dure de recouvrement. Cette lettre fait suite 脿 des factures impay茅es et 脿 des relances rest茅es sans effet. Elle marque le d茅but de la phase contentieuse et permet de faire courir les int茅r锚ts moratoires. Son envoi en recommand茅 avec accus茅 de r茅ception permet de prouver la date de r茅ception et constitue une preuve l茅gale de la d茅marche entreprise.
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1. En-t锚te: Informations d'identification de l'exp茅diteur, incluant nom, adresse, coordonn茅es
2. R茅f茅rences: Num茅ro de r茅f茅rence, date, mode d'envoi (lettre recommand茅e avec AR)
3. Destinataire: Coordonn茅es compl猫tes du d茅biteur
4. Objet: Mise en demeure de payer - r茅f茅rence de la facture
5. Expos茅 des faits: Rappel des factures impay茅es et des montants dus
6. Mise en demeure formelle: Demande formelle de paiement avec d茅lai pr茅cis
7. Cons茅quences juridiques: Mention des actions l茅gales en cas de non-paiement
8. Signature: Signature et qualit茅 du repr茅sentant l茅gal
1. Historique des relances: R茅capitulatif des pr茅c茅dentes tentatives de recouvrement
2. Calcul des int茅r锚ts: D茅tail du calcul des int茅r锚ts de retard
3. Proposition d'茅ch茅ancier: Suggestion de plan de paiement 茅chelonn茅
4. Mention de m茅diation: Information sur la possibilit茅 de recourir 脿 un m茅diateur
1. Annexe 1 - Factures: Copies des factures impay茅es concern茅es
2. Annexe 2 - Relev茅 de compte: 脡tat d茅taill茅 du compte client
3. Annexe 3 - Contrat initial: Copie du contrat ou bon de commande original
4. Annexe 4 - Justificatifs: Preuves de livraison ou d'ex茅cution des services
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