En France, la garantie commerciale automobile est un engagement contractuel volontaire qui compl猫te les garanties l茅gales obligatoires. Ce type de contrat est encadr茅 par le Code de la Consommation et le Code Civil, qui d茅finissent les standards minimaux de protection du consommateur. La garantie commerciale peut offrir une couverture plus 茅tendue ou plus longue que la garantie l茅gale, repr茅sentant ainsi un argument commercial important dans le secteur automobile. Ce contrat s'inscrit dans un contexte r茅glementaire strict qui vise 脿 prot茅ger les int茅r锚ts des consommateurs tout en permettant aux constructeurs et vendeurs de diff茅rencier leur offre de service.
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1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du vendeur/constructeur et de l'acheteur du v茅hicule
2. Description du V茅hicule: Caract茅ristiques d茅taill茅es du v茅hicule : marque, mod猫le, num茅ro de s茅rie, date de premi猫re mise en circulation, kilom茅trage
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 de la garantie avec dates pr茅cises de d茅but et de fin
4. 脡tendue de la Couverture: Liste d茅taill茅e des pi猫ces et composants couverts par la garantie
5. Conditions d'Application: Conditions requises pour b茅n茅ficier de la garantie, incluant l'entretien r茅gulier
6. Proc茅dure de R茅clamation: D茅marches 脿 suivre pour faire valoir la garantie en cas de panne
7. Obligations du Propri茅taire: Responsabilit茅s du propri茅taire pour maintenir la validit茅 de la garantie
8. Signature et Date: Espace pour la signature des parties et la date de conclusion du contrat
1. Extension de Garantie: Options disponibles pour prolonger la dur茅e de la garantie
2. Transfert de Garantie: Conditions de transfert de la garantie en cas de revente du v茅hicule
3. Assistance Routi猫re: Services d'assistance inclus pendant la p茅riode de garantie
4. Clause de M茅diation: Processus de r茅solution des litiges 脿 l'amiable
5. Garanties Internationales: Conditions d'application de la garantie 脿 l'茅tranger
1. Annexe 1 - Liste des Centres Agr茅茅s: R茅seau des garages et centres de r茅paration autoris茅s
2. Annexe 2 - Programme d'Entretien: Calendrier d茅taill茅 des entretiens obligatoires
3. Annexe 3 - Pi猫ces Exclues: Liste exhaustive des pi猫ces non couvertes par la garantie
4. Annexe 4 - Tarifs des Extensions: Grille tarifaire des options d'extension de garantie
5. Annexe 5 - Carnet d'Entretien: Document de suivi des interventions et entretiens effectu茅s
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