Le contrat de garantie automobile est encadr茅 par le droit fran莽ais, notamment le Code de la Consommation et le Code Civil. Il vise 脿 prot茅ger l'acheteur contre les d茅fauts et pannes pouvant survenir sur son v茅hicule pendant une p茅riode d茅termin茅e. Ce type de contrat s'est d茅velopp茅 pour r茅pondre aux besoins de s茅curisation des consommateurs dans leurs achats automobiles, qu'il s'agisse de v茅hicules neufs ou d'occasion. La l茅gislation fran莽aise impose des garanties minimales obligatoires, auxquelles peuvent s'ajouter des garanties commerciales compl茅mentaires.
Thank you! Your submission has been received!
Vos donn茅es ne servent pas 脿 entra卯ner l'IA de Genie.
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Coordonn茅es compl猫tes du garant et du b茅n茅ficiaire de la garantie
2. Objet du Contrat: Description d茅taill茅e du v茅hicule couvert par la garantie (marque, mod猫le, num茅ro de s茅rie, etc.)
3. Dur茅e de la Garantie: P茅riode de validit茅 du contrat avec dates pr茅cises de d茅but et de fin
4. 脡tendue de la Couverture: D茅tail des pi猫ces et r茅parations couvertes par la garantie
5. Conditions G茅n茅rales: Termes et conditions standard du contrat de garantie
6. Prix et Modalit茅s de Paiement: 颁辞没迟 de la garantie et conditions de r猫glement
7. Proc茅dure de R茅clamation: Processus 脿 suivre en cas de demande de prise en charge
1. Extension de Garantie: Options suppl茅mentaires de couverture disponibles
2. Assistance Routi猫re: Services d'assistance en cas de panne
3. Clause de M茅diation: Proc茅dure de r茅solution amiable des litiges
4. Programme d'Entretien: Recommandations d'entretien du v茅hicule
1. Annexe 1 - Liste des Pi猫ces Couvertes: Inventaire d茅taill茅 des composants couverts par la garantie
2. Annexe 2 - R茅seau de Garages Agr茅茅s: Liste des 茅tablissements autoris茅s pour les r茅parations
3. Annexe 3 - Grille de V茅tust茅: Bar猫me de d茅pr茅ciation applicable aux pi猫ces remplac茅es
4. Annexe 4 - Formulaires: Documents types pour les d茅clarations de sinistre et demandes de prise en charge
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Garantie V茅hicule Occasion
Contrat 茅tablissant les conditions de garantie pour un v茅hicule d'occasion entre le vendeur/garant et l'acheteur/b茅n茅ficiaire.
Download
Garantie Valeur D'achat
Contrat de garantie assurant le remboursement de la valeur d'achat d'un bien selon des conditions d茅finies.
Download
Garantie Valeur 脿 Neuf
Contrat de Garantie Valeur 脿 Neuf pour l'indemnisation des biens assur茅s sans d茅duction de v茅tust茅.
Download
Garantie Entre Particuliers
Contrat de garantie personnelle entre deux particuliers 茅tablissant les conditions et modalit茅s d'une garantie financi猫re.
Download
Garantie de Bon Fonctionnement Obligatoire
Contrat de garantie de bon fonctionnement 茅tablissant les obligations du garant et les droits du b茅n茅ficiaire concernant le fonctionnement d'un bien ou service.
Download
Garantie Contractuelle Constructeur
Contrat de garantie constructeur d茅finissant les conditions de garantie d'un produit entre le fabricant et l'acheteur.
Download
Garantie Contractuelle
Contrat de garantie contractuelle d茅finissant les engagements du Garant envers le B茅n茅ficiaire concernant la couverture des d茅fauts et non-conformit茅s.
Download
Garantie Constructeur Obligatoire
Contrat de garantie d茅cennale obligatoire pour les ouvrages de construction conform茅ment 脿 la l茅gislation fran莽aise.
Download
Garantie Conformit茅
Contrat de garantie l茅gale de conformit茅 entre le vendeur et l'acheteur selon le droit fran莽ais
Download
Garantie Commerciale Voiture
Contrat de garantie commerciale pour v茅hicule automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations des parties.
Download
Garantie Commerciale
Contrat de garantie commerciale 茅tablissant les droits et obligations suppl茅mentaires accord茅s au B茅n茅ficiaire par le Garant, en compl茅ment des garanties l茅gales.
Download
Garantie 脌 Vie Limit茅e
Contrat de Garantie 脿 Vie Limit茅e d茅finissant les conditions de r茅paration ou remplacement du produit en cas de d茅fauts, conform茅ment au droit fran莽ais.
Download
Contrat de Garantie Commerciale
Contrat d茅finissant les termes et conditions d'une garantie commerciale entre un garant et un b茅n茅ficiaire.
Download
Achat Entre Particulier Garantie
Contrat de vente avec garantie entre deux particuliers sous le droit fran莽ais
Download
Garantie Contractuelle Voiture
Contrat de garantie commerciale automobile d茅finissant les conditions de couverture et les obligations mutuelles entre le vendeur/constructeur et l'acheteur du v茅hicule.
Download
Contrat de Garantie Automobile
Contrat d茅finissant les termes et conditions de la garantie automobile entre le garant et le b茅n茅ficiaire.
Download
La promesse de s茅curit茅 de Genie
Genie est l'endroit le plus s没r pour rediger. Voici comment nous privil茅gions votre confidentialit茅 et la protection de vos donnees.
Vos documents sont priv茅s :
Nous n鈥檜tilisons pas vos donn茅es pour entra卯ner l鈥橧A ; l鈥橧A de Genie s鈥檃m茅liore de mani猫re ind茅pendante
Toutes les donn茅es stock茅es sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont prot茅g茅s :
Vos documents sont prot茅g茅s par un cryptage ultra-s茅curis茅 256 bits
Nous sommes certifi茅s ISO 27001, vos donn茅es sont donc s茅curis茅es
S茅curit茅 organisationnelle :
Vous conservez la propri茅t茅 intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contr么le total sur vos donn茅es et sur qui peut les voir