Modèle de Fin de Contrat Assistant Maternelle pour la France

Ce document constitue un accord de rupture de contrat entre l'employeur (les parents) et l'assistant(e) maternel(le) agréé(e), établi conformément à la Convention collective nationale des assistants maternels et au Code du travail français. Il détaille les conditions de cessation de la relation de travail, incluant le calcul des indemnités dues, le solde de tout compte, les dates de préavis, et les obligations réciproques des parties dans le cadre de cette rupture contractuelle.

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Qu’est-ce que un Fin de Contrat Assistant Maternelle ?

La fin de contrat d'un(e) assistant(e) maternel(le) est strictement encadrée par la législation française et la Convention collective nationale des assistants maternels. Ce document formalise la rupture du contrat initial, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Il garantit les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière d'indemnisation, de préavis et de formalités administratives obligatoires. La conclusion de ce document est une étape légale obligatoire pour mettre fin à la relation de travail dans le respect du cadre réglementaire.

Quelles sections doivent être incluses dans un Fin de Contrat Assistant Maternelle ?

1. Informations des Parties: Identification complète de l'employeur et de l'assistant(e) maternel(le) : noms, adresses, numéro de sécurité sociale, référence d'agrément

2. Motif de la Rupture: Précision du motif de la fin du contrat (démission, retrait d'enfant, retraite, etc.)

3. Date de Fin de Contrat: Date effective de la fin du contrat et dernière journée de travail

4. Préavis: Durée et dates du préavis, ou mention de dispense de préavis

5. Calcul des Indemnités: Détail du calcul des indemnités de fin de contrat, incluant congés payés, indemnité de rupture si applicable

6. Solde de Tout Compte: Récapitulatif des sommes dues à la fin du contrat

7. Signatures: Signatures des deux parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Fin de Contrat Assistant Maternelle ?

1. Certificat de Travail: Document attestant de l'emploi de l'assistant(e) maternel(le)

2. Attestation Pôle Emploi: Document permettant l'inscription à Pôle Emploi

3. Maintien des Avantages en Nature: Si applicable, détails sur le maintien temporaire de certains avantages

4. Clause de Non-Concurrence: Si présente dans le contrat initial, modalités d'application après la rupture

Quels annexes doivent être inclus dans un Fin de Contrat Assistant Maternelle ?

1. Annexe 1 - Décompte des Congés Payés: Détail du calcul des congés payés restants et leur indemnisation

2. Annexe 2 - Récapitulatif des Heures Travaillées: Tableau détaillé des heures effectuées sur la période de référence

3. Annexe 3 - Justificatifs des Indemnités: Documentation support pour le calcul des différentes indemnités

4. Annexe 4 - Inventaire des Biens Restitués: Liste des équipements ou documents à restituer entre les parties

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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