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Modèle de Résiliation Mandat de Gestion Locative pour la France

Ce document constitue la résiliation formelle du mandat de gestion locative établi entre le propriétaire et l'agence immobilière. Il met fin au contrat de gestion locative conformément aux dispositions légales françaises, notamment le Code Civil et la loi Hoguet. Le document précise les conditions de cessation du mandat, les modalités de restitution des documents et fonds, ainsi que le règlement final des comptes entre les parties.

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Qu’est-ce que une Résiliation Mandat de Gestion Locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien immobilier à un professionnel. Sa résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une des parties, conformément aux conditions prévues dans le mandat initial et au cadre légal français. Cette résiliation nécessite un document formel qui garantit les intérêts des deux parties et organise la transition de la gestion du bien.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Mandat de Gestion Locative ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du mandant (propriétaire) et du mandataire (agence immobilière)

2. Objet de la Résiliation: Déclaration formelle de la volonté de résilier le mandat de gestion locative

3. Référence du Mandat Initial: Informations sur le mandat de gestion locative initial (date de signature, numéro de mandat)

4. Date d'Effet de la Résiliation: Précision de la date à laquelle la résiliation prendra effet

5. Modalités de Clôture: Procédures de restitution des documents, clés et solde des comptes

6. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Mandat de Gestion Locative ?

1. Motif de la Résiliation: Exposé des raisons de la résiliation (facultatif mais recommandé)

2. Dispositions Particulières: Conditions spécifiques convenues entre les parties pour la résiliation

3. Clause de Réserve: Réserves éventuelles concernant des actions en cours ou des litiges pendants

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Mandat de Gestion Locative ?

1. Annexe 1 - État des Comptes: Bilan financier détaillé de la gestion locative

2. Annexe 2 - Inventaire des Documents: Liste des documents remis au propriétaire

3. Annexe 3 - Quitus de Gestion: Document attestant la bonne exécution du mandat et l'absence de réclamation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Avis de résiliation

Secteur

Emploi

û

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