Cessions Droit d'Image

Q: Quelles sections doivent être incluses dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (modèle) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, et numéro SIRET pour les entreprises. 2. Objet du Contrat: Description précise de l'utilisation autorisée des images et de leur nature. 3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés, durée, territoire, supports et médias autorisés. 4. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits. 5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques d'exploitation. 6. Garanties: Engagements du cédant sur ses droits et capacité à les céder. 7. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat.

Q: Quelles sections sont facultatives dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Clause de Confidentialité: Conditions de confidentialité concernant le contenu et les termes du contrat. 2. Droit de Révocation: Conditions dans lesquelles le cédant peut révoquer son autorisation. 3. Modalités de Modification: Procédure de modification des images ou de leur utilisation. 4. Clause de Médiation: Processus de résolution amiable des litiges.

Q: Quels annexes doivent être inclus dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Annexe 1 - Images Concernées: Liste et descriptions détaillées des photographies ou images faisant l'objet de la cession. 2. Annexe 2 - Supports d'Utilisation: Liste exhaustive des supports et médias autorisés pour l'exploitation. 3. Annexe 3 - Planning de Diffusion: Calendrier prévisionnel d'utilisation des images. 4. Annexe 4 - Grille de Rémunération: Détail des tarifs selon les utilisations et supports.

Modèle de Cessions Droit d'Image pour la France

Le présent contrat régit la cession des droits d'image d'une personne physique (le Cédant) à une autre partie (le Cessionnaire). Il définit les conditions dans lesquelles les images peuvent être utilisées, reproduites, et diffusées, conformément aux dispositions du Code Civil français et du Code de la Propriété Intellectuelle. Le contrat précise l'étendue des droits cédés, la durée d'exploitation, les territoires concernés, ainsi que les conditions de rémunération. Il garantit la protection des droits du Cédant tout en permettant au Cessionnaire d'exploiter les images dans le cadre défini.

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Qu’est-ce que une Cessions Droit d’Image ?

La cession de droits d'image est encadrée en France par l'article 9 du Code Civil qui protège le droit à l'image, considéré comme un attribut de la personnalité. Ce type de contrat est devenu essentiel dans le contexte actuel où l'utilisation des images est omniprésente. Il permet de formaliser légalement l'autorisation donnée par une personne pour l'exploitation de son image, tout en protégeant ses droits fondamentaux et en définissant précisément les conditions d'utilisation autorisées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant (modèle) et du cessionnaire, incluant nom, adresse, et numéro SIRET pour les entreprises

2. Objet du Contrat: Description précise de l'utilisation autorisée des images et de leur nature

3. Étendue de la Cession: Détail des droits cédés, durée, territoire, supports et médias autorisés

4. Rémunération: Montant et modalités de paiement pour la cession des droits

5. Durée et Territoire: Période de validité du contrat et zones géographiques d'exploitation

6. Garanties: Engagements du cédant sur ses droits et capacité à les céder

7. Signatures: Signatures des parties et date de conclusion du contrat

Quelles sections sont facultatives dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Clause de Confidentialité: Conditions de confidentialité concernant le contenu et les termes du contrat

2. Droit de Révocation: Conditions dans lesquelles le cédant peut révoquer son autorisation

3. Modalités de Modification: Procédure de modification des images ou de leur utilisation

4. Clause de Médiation: Processus de résolution amiable des litiges

Quels annexes doivent être inclus dans une Cessions Droit d’Image ?

1. Annexe 1 - Images Concernées: Liste et descriptions détaillées des photographies ou images faisant l'objet de la cession

2. Annexe 2 - Supports d'Utilisation: Liste exhaustive des supports et médias autorisés pour l'exploitation

3. Annexe 3 - Planning de Diffusion: Calendrier prévisionnel d'utilisation des images

4. Annexe 4 - Grille de Rémunération: Détail des tarifs selon les utilisations et supports

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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