Modèle de Avenant Transfert Contrat de Travail pour la France

L'avenant de transfert de contrat de travail est établi en application de l'article L.1224-1 du Code du travail français. Il formalise le transfert automatique du contrat de travail du salarié de la société cédante vers la société cessionnaire, avec maintien de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, notamment l'ancienneté, la rémunération et les autres avantages acquis. Ce document confirme la continuité du contrat de travail sans modification substantielle des conditions d'emploi.

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Qu’est-ce que un Avenant Transfert Contrat de Travail ?

Dans le cadre d'une opération juridique entraînant un changement d'employeur (tel qu'une cession, fusion, ou réorganisation), le présent avenant est établi pour confirmer et formaliser le transfert automatique du contrat de travail conformément aux dispositions légales françaises. Ce transfert s'effectue dans le respect des droits du salarié et garantit la continuité des relations contractuelles existantes.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant Transfert Contrat de Travail ?

1. Préambule: Présentation du contexte du transfert et identification des parties concernées

2. Article 1 - Objet de l'avenant: Description de l'opération de transfert et du changement d'employeur

3. Article 2 - Date d'effet: Date précise à laquelle le transfert prend effet

4. Article 3 - Maintien des conditions d'emploi: Confirmation du maintien des conditions contractuelles existantes

5. Article 4 - Ancienneté: Reprise de l'ancienneté acquise chez l'employeur précédent

6. Article 5 - Signature des parties: Espace pour les signatures de l'ancien employeur, du nouvel employeur et du salarié

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant Transfert Contrat de Travail ?

1. Article - Période d'essai: Précision sur l'absence de nouvelle période d'essai

2. Article - Avantages sociaux: Détails sur le maintien ou la modification des avantages sociaux

3. Article - Convention collective: Précisions sur la convention collective applicable

4. Article - Clause de confidentialité: Engagements de confidentialité spécifiques au transfert

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant Transfert Contrat de Travail ?

1. Annexe 1 - Contrat de travail initial: Copie du contrat de travail original

2. Annexe 2 - Fiche de poste: Description détaillée du poste et des fonctions maintenues

3. Annexe 3 - État des congés: Récapitulatif des droits à congés acquis et transférés

4. Annexe 4 - Inventaire des avantages: Liste détaillée des avantages maintenus et leurs modalités

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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