La transformation d'un bail vide en bail meublé nécessite la rédaction d'un avenant conformément à la législation française, notamment la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 31 juillet 2015. Cette modification contractuelle répond souvent à un accord entre le propriétaire et le locataire pour adapter les conditions de location, impliquant l'installation de meubles dans le logement. Cette transformation entraîne l'application d'un nouveau régime juridique avec des règles spécifiques aux locations meublées.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire, incluant noms, adresses et contacts
2. Désignation des Locaux: Description précise du logement concerné, adresse complète et caractéristiques principales
3. Objet de l'Avenant: Déclaration formelle de la transformation du bail vide en bail meublé
4. Liste des Meubles: Inventaire détaillé et état des meubles fournis conformément au décret n°2015-981
5. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges et provisions
6. Durée du Nouveau Bail: Indication de la nouvelle durée du bail meublé (minimum 1 an ou 9 mois pour étudiants)
7. Signatures: Signatures des parties avec mention 'Lu et approuvé' et date
1. Dépôt de Garantie: Modification éventuelle du montant du dépôt de garantie (maximum 2 mois de loyer)
2. Assurance: Précisions sur les obligations d'assurance du locataire
3. Clause de Solidarité: En cas de colocation, définition des obligations solidaires
4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques adaptées à la situation
1. Inventaire Détaillé des Meubles: Liste exhaustive et état des meubles avec photos
2. État des Lieux: Document constatant l'état du logement au moment de la transformation
3. Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.)
4. Notice d'Information: Document rappelant les droits et obligations dans le cadre d'une location meublée
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Contrats Initial et Avenant
Contrat initial et son avenant établissant les conditions générales de la relation contractuelle entre les parties sous le droit français.
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Avenant Rupture CDD Commun Accords
Avenant de rupture anticipée d'un CDD par accord mutuel entre l'employeur et le salarié
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Avenant Pour Changement de Coefficient
Modification contractuelle du coefficient hiérarchique du salarié
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Avenant Pour Augmentation de Salaire
Avenant au contrat de travail portant sur la modification de la rémunération du salarié.
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Avenant Interprétatif Contrat de Travail
Avenant interprétatif visant à clarifier certaines dispositions du contrat de travail initial sans en modifier la substance.
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Avenant Fin de Contrats CDD
Avenant modifiant la date de fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Avenant Fin de Contrat CDD
Document formalisant la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) et ses modalités selon le droit français.
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Avenant du Contrat
Avenant modifiant les termes du contrat initial entre Société A et Société B
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Avenant Contrats de Travail Temps Partiel vers Temps Plein
Modification du contrat de travail pour passage d'un temps partiel à un temps plein
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Avenant Contrats de Travail Salaire
Avenant au contrat de travail portant modification de la rémunération du salarié.
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Avenant Contrats d'Apprentissage Rémunération
Modification des conditions de rémunération d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution.
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Avenant Contrat Période D'Essai
Avenant de prolongation de la période d'essai du contrat de travail initial
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Avenant Contrat de Travail Forfait Jour
Avenant au contrat de travail instituant une convention de forfait annuel en jours
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Avenant Contrat D'Apprentissage Changement de Tuteur
Avenant au contrat d'apprentissage pour le changement de maître d'apprentissage
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Avenant CDI Temps Plein
Avenant modificatif au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
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Avenant CDD Augmentation Temps Travail
Avenant de modification de la durée du temps de travail dans le cadre d'un CDD
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Avenant Baux Départ Colocataire
Avenant au contrat de bail constatant le départ d'un colocataire et modifiant la composition des locataires.
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Avenant Bail Baisse Loyer
Avenant au contrat de bail portant sur la diminution du montant du loyer
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Avenant Bail Départ Colocataire
Modification du contrat de bail initial pour acter le départ d'un colocataire et réorganiser la colocation.
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Prime de Précarité Renouvellement CDD Avenant
Avenant de renouvellement de CDD avec confirmation des modalités de la prime de précarité
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Période Probatoire Avenant Contrat de Travail
Avenant au contrat de travail instaurant une période probatoire suite à un changement de poste.
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Changement de Classification Avenant
Avenant au contrat de travail portant sur un changement de classification professionnelle
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CDI Transformé en CDD par Avenant
Avenant de transformation d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
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Avenant voiture de fonction
Avenant au contrat de travail pour l'attribution d'un véhicule de fonction
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avenant temporaire au contrat de travail
Modification temporaire des conditions du contrat de travail initial pour une durée déterminée.
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Avenant Temps Partiel à Temps Plein
Avenant de modification de la durée du travail d'un temps partiel vers un temps plein.
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Avenant Télétravail Temporaire
Avenant au contrat de travail établissant les modalités temporaires de télétravail
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Avenant Suspension CDI Pour Contrat D'Apprentissage
Avenant de suspension temporaire d'un CDI pour permettre la réalisation d'un contrat d'apprentissage.
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Avenant Rupture Conventionnelle
Avenant de rupture conventionnelle définissant les conditions de cessation du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
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Avenant Prolongation CDD Fonction Publique Territoriale
Avenant prolongeant la durée d'un contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale.
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Avenant Période Probatoire
Avenant au contrat de travail instaurant une période probatoire suite à un changement de poste
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Avenant Période D'Essai CDI
Avenant de prolongation de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée.
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Avenant CDD Accroissement Temporaire d'Activité
Modification ou prolongation d'un CDD existant pour accroissement temporaire d'activité
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Avenant Baisse de Salaire
Avenant au contrat de travail portant sur une réduction de la rémunération du salarié
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Avenant au Contrat Famille d'Accueil
Modification des conditions contractuelles de l'accueil familial
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