Modèle de Avenant au Bail de Location pour Travaux pour la France

Cet avenant au bail de location a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux dans le logement loué, en précisant la nature des travaux, leur durée, les modalités d'exécution, les responsabilités respectives des parties, ainsi que les conditions financières. Il complète le bail initial sans en modifier les autres dispositions et s'inscrit dans le cadre juridique de la loi du 6 juillet 1989 et du Code Civil français.

Télécharger un Avenant au Bail de Location pour Travaux Standard

Obtenez notre France conforme aux normes Avenant au Bail de Location pour Travaux

Obtenez un modèle gratuit

Examinez votre propre Avenant au Bail de Location pour Travaux

Laissez ��Ƶ identifier les termes manquants, le langage inhabituel, les problèmes de conformité et bien plus encore.

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5

4.8 / 5

Qu’est-ce que un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

Dans le cadre d'un bail de location en cours, des travaux doivent être réalisés dans le logement loué. Conformément à la législation française, toute modification des conditions initiales du bail, particulièrement concernant des travaux significatifs, doit faire l'objet d'un avenant écrit. Cet avenant vise à encadrer juridiquement la réalisation des travaux tout en préservant les droits et obligations de chacune des parties, en conformité avec les dispositions du Code Civil et de la loi du 6 juillet 1989.

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le bailleur et le locataire avec leurs coordonnées complètes

2. Rappel du Bail Initial: Références du bail d'origine avec sa date de signature et ses caractéristiques principales

3. Description des Travaux: Détail précis des travaux à réaliser, leur nature, leur étendue et leur localisation dans le logement

4. Durée et Planning: Calendrier détaillé des travaux avec dates de début et de fin prévisionnelles

5. Conditions Financières: Répartition des coûts entre les parties et modalités de paiement

6. Conditions d'Exécution: Modalités pratiques de réalisation des travaux et accès au logement

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

1. Autorisations Administratives: Détails des permis et autorisations nécessaires si applicable

2. Assurances: Précisions sur les assurances spécifiques pour les travaux

3. Impact sur le Loyer: Modifications éventuelles du loyer suite aux travaux

4. Conditions de Maintien dans les Lieux: Dispositions particulières pendant la durée des travaux

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

1. Annexe 1 - Plans et Devis: Plans détaillés des travaux et devis des entrepreneurs

2. Annexe 2 - Autorisations: Copies des autorisations administratives obtenues

3. Annexe 3 - Photos: État des lieux photographique avant travaux

4. Annexe 4 - Planning Détaillé: Calendrier détaillé des différentes phases de travaux

5. Annexe 5 - Attestations d'Assurance: Copies des attestations d'assurance des entrepreneurs

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

��û��

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

No matches found.

Contrats Initial et Avenant

Contrat initial et son avenant établissant les conditions générales de la relation contractuelle entre les parties sous le droit français.

������Ƶ

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses ������Ƶ to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

Générer un document sur mesure

Télécharger un Avenant au Bail de Location pour Travaux Standard

Examinez votre propre Avenant au Bail de Location pour Travaux

Qu’est-ce que un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

Quelles sections doivent être incluses dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

Quelles sections sont facultatives dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

Quels annexes doivent être inclus dans un Avenant au Bail de Location pour Travaux ?

Authors

Alex Denne

Juridiction

É�徱�ٱ�ܰ�

Type de document

Secteur

���û��

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Contrats Initial et Avenant

Avenant Rupture CDD Commun Accords

Avenant Pour Changement de Coefficient

Avenant Pour Augmentation de Salaire

Avenant Interprétatif Contrat de Travail

Avenant Fin de Contrats CDD

Avenant Fin de Contrat CDD

Avenant du Contrat

Avenant Du Contrats

Avenant Contrats de Travail Temps Partiel vers Temps Plein

Avenant Contrats de Travail Salaire

Avenant Contrats d'Apprentissage Rémunération

Avenant Contrat Période D'Essai

Avenant Contrat de Travail Forfait Jour

Avenant Contrat D'Apprentissage Changement de Tuteur

Avenant CDI Temps Plein

Avenant CDD Augmentation Temps Travail

Avenant Baux Départ Colocataire

Avenant Baux Baisse Loyer

Avenant Bail Location Prolongation

Avenant Bail Baisse Loyer

Avenant Bail Départ Colocataire

Prime de Précarité Renouvellement CDD Avenant

Période Probatoire Avenant Contrat de Travail

Changement de Classification Avenant

CDI Transformé en CDD par Avenant

Avenant voiture de fonction

avenant temporaire au contrat de travail

Avenant Temps Partiel à Temps Plein

Avenant Télétravail Temporaire

Avenant Suspension CDI Pour Contrat D'Apprentissage

Avenant Suspension Contrat de Travail

Avenant Remplacement Salarié Absent

Avenant Rupture Conventionnelle

Avenant Prolongation CDD Fonction Publique Territoriale

Avenant Période Probatoire

Avenant Période D'Essai CDI

Avenant CDD Accroissement Temporaire d'Activité

Avenant Baisse de Salaire

Avenant au Contrat Famille d'Accueil

La promesse de sécurité de Genie

Vos documents sont privés :

Vos documents sont protégés :

Sécurité organisationnelle :

Use Cases

��Ƶ

How a Fast-Growing Real Estate Company Uses ��Ƶ to Save $50,000 Per Year in Legal Fees

��û��