En France, la législation impose aux entreprises de vérifier que tout travailleur étranger dispose des autorisations nécessaires pour exercer une activité professionnelle. Cette obligation découle de la loi du 16 juin 2011 et des articles L8251-1 et suivants du Code du travail. L'attestation de non-emploi de travailleurs étrangers est devenue un document essentiel dans les relations commerciales et les marchés publics, permettant de lutter contre le travail illégal et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises.
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1. Identification de l'Entreprise: Raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, représentant légal
2. Déclaration sur l'Honneur: Engagement formel de l'entreprise attestant qu'elle ne fait pas appel à des travailleurs étrangers sans autorisation de travail
3. Période Concernée: Indication de la période pour laquelle l'attestation est valable
4. Signature et Cachet: Signature du représentant légal, date et cachet de l'entreprise
1. Liste des Sous-traitants: Détail des sous-traitants éventuels et leurs attestations respectives
2. Références des Marchés: Numéros des marchés ou contrats concernés par l'attestation
3. Déclaration de Vigilance: Engagement de l'entreprise à vérifier la conformité de ses sous-traitants
1. Annexe 1 - Justificatifs d'Identité: Copies des documents d'identité du signataire et Kbis de l'entreprise
2. Annexe 2 - Attestations Sous-traitants: Copies des attestations fournies par les sous-traitants le cas échéant
3. Annexe 3 - Procédure de Vérification: Document décrivant la procédure interne de vérification des autorisations de travail
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