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Modèle de Résiliation Bail Meublé Propriétaire pour la France

Ce document constitue une lettre de résiliation d'un contrat de location meublée, initiée par le propriétaire conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il détaille le motif légal de la résiliation, respecte le délai de préavis obligatoire de six mois, et précise les conditions de fin de bail, incluant les modalités de restitution du logement et du dépôt de garantie. Le document garantit le respect des droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette résiliation.

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Qu’est-ce que une Résiliation Bail Meublé Propriétaire ?

La résiliation d'un bail meublé par le propriétaire en France est strictement encadrée par la législation. Elle ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail et pour des motifs précis prévus par la loi : vente du logement, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux. Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois et notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Cette procédure formelle vise à protéger les droits du locataire tout en permettant au propriétaire d'exercer ses droits légitimes sur son bien.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Bail Meublé Propriétaire ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du propriétaire (bailleur) et du locataire, incluant noms, adresses et contacts

2. Désignation du Logement: Description détaillée du logement meublé concerné, avec adresse complète et caractéristiques principales

3. Motif de la Résiliation: Exposé clair du motif légal de résiliation (vente, reprise personnelle ou motif légitime et sérieux)

4. Délai de Préavis: Indication du délai de préavis applicable (6 mois minimum) et date effective de fin du bail

5. Formalités de Restitution: Conditions de restitution des clés, état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Bail Meublé Propriétaire ?

1. Justificatifs du Motif: Documents justifiant le motif de résiliation (promesse de vente, justificatif de reprise personnelle)

2. Droits du Locataire: Information sur les droits du locataire, notamment le droit de préemption en cas de vente

3. Modalités de Visite: Organisation des visites du logement pendant la période de préavis

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Bail Meublé Propriétaire ?

1. Inventaire des Meubles: Liste exhaustive et état des meubles présents dans le logement

2. Formulaire d'État des Lieux: Document standardisé pour l'état des lieux de sortie

3. Justificatifs Annexes: Copies des documents justificatifs selon le motif de résiliation (acte de vente, attestations, etc.)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Accord de résiliation

Secteur

Emploi

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