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ModĂšle de Procuration Pour Personne en Perte D'Autonomie pour la France

Ce document constitue une procuration spĂ©ciale Ă©tablie conformĂ©ment au droit français, permettant Ă  une personne (le mandant) de dĂ©signer une autre personne (le mandataire) pour agir en son nom et dans son intĂ©rĂȘt en cas de perte d'autonomie. Cette procuration dĂ©finit prĂ©cisĂ©ment l'Ă©tendue des pouvoirs confĂ©rĂ©s au mandataire, que ce soit pour la gestion des affaires personnelles, mĂ©dicales ou patrimoniales. Le document prĂ©cise les conditions de prise d'effet, les obligations du mandataire, et les modalitĂ©s de contrĂŽle de son action, conformĂ©ment aux dispositions du Code Civil et de la loi du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs.

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Qu’est-ce que une Procuration Pour Personne en Perte D’Autonomie ?

Le contexte de ce document s'inscrit dans le cadre juridique français de la protection des personnes vulnĂ©rables. Cette procuration a Ă©tĂ© créée suite Ă  la rĂ©forme de 2007 sur la protection juridique des majeurs, permettant d'organiser Ă  l'avance sa propre protection. Elle rĂ©pond au besoin croissant de protection juridique des personnes ĂągĂ©es ou vulnĂ©rables, tout en respectant leur autonomie en leur permettant de choisir la personne qui gĂ©rera leurs affaires. Cette procuration peut ĂȘtre Ă©tablie par toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, et doit ĂȘtre authentifiĂ©e par un notaire pour garantir sa validitĂ©.

Quelles sections doivent ĂȘtre incluses dans une Procuration Pour Personne en Perte D’Autonomie ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (personne donnant la procuration) et le mandataire (personne recevant les pouvoirs), incluant leurs noms complets, adresses, et dates de naissance

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs accordés au mandataire concernant la gestion des affaires personnelles, médicales et/ou patrimoniales

3. Durée et Prise d'Effet: Précision sur la durée de validité de la procuration et les conditions de sa prise d'effet, notamment en cas de perte d'autonomie

4. Obligations du Mandataire: DĂ©tail des responsabilitĂ©s et devoirs du mandataire, incluant l'obligation de rendre compte et d'agir dans l'intĂ©rĂȘt du mandant

5. Certification Médicale: Attestation médicale confirmant l'état de santé du mandant et sa capacité à consentir au moment de l'établissement de la procuration

6. Signatures et Attestations: Signatures du mandant, du mandataire, et authentification par un notaire ou autorité compétente

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Pour Personne en Perte D’Autonomie ?

1. Rémunération du Mandataire: Conditions éventuelles de rémunération du mandataire pour l'exercice de sa mission

2. Mandataire Suppléant: Désignation d'un mandataire suppléant en cas d'impossibilité du mandataire principal

3. Clause de Confidentialité: Engagements de confidentialité concernant les informations personnelles du mandant

4. Modalités de Révocation: Conditions et procédures de révocation de la procuration

Quels annexes doivent ĂȘtre inclus dans une Procuration Pour Personne en Perte D’Autonomie ?

1. Annexe 1 - Inventaire des Biens: Liste détaillée des biens et actifs concernés par la procuration

2. Annexe 2 - Certificat Médical: Rapport médical détaillé attestant de l'état de santé du mandant

3. Annexe 3 - Instructions Spécifiques: Instructions particuliÚres du mandant concernant certaines décisions ou situations

4. Annexe 4 - Coordonnées des Personnes à Contacter: Liste des contacts importants (médecins, famille, institutions)

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez șÚÁÏÊÓÆ” | Triple certification UCL en droit des contrats et rĂ©daction juridique | Plus de 4 ans d'expĂ©rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Procuration

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