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Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, introduit en droit français par la loi du 13 juillet 1965, combine les avantages de la séparation de biens pendant le mariage et ceux de la communauté lors de sa dissolution. Dans le contexte d'un achat immobilier, ce régime nécessite des dispositions particulières pour clarifier la propriété du bien et sa prise en compte dans le calcul final des acquêts. Ce type de contrat est particulièrement adapté aux couples souhaitant maintenir une indépendance dans la gestion de leurs biens tout en permettant un partage équitable des enrichissements à la fin du régime.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur les époux, leurs états civils complets et domiciles

2. Déclaration du Régime Matrimonial: Confirmation du choix du régime de la participation aux acquêts

3. Description du Bien Immobilier: Détails complets sur le bien immobilier: adresse, superficie, cadastre, état descriptif de division

4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de l'acquisition, conditions de financement, échéancier des paiements

5. Origine de Propriété: Historique détaillé des mutations du bien sur 30 ans

6. Gestion des Biens Personnels: Règles de gestion des patrimoines propres pendant le mariage

7. Règles de Liquidation: Modalités de calcul de la créance de participation et règles de partage

8. Signatures et Attestations: Signatures des parties et du notaire avec mentions légales obligatoires