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La mise en demeure commerçant s'inscrit dans le cadre juridique français du recouvrement de créances commerciales. Elle est régie par le Code de commerce et le Code civil, notamment en ce qui concerne les délais de paiement et les intérêts de retard. Ce document représente une étape formelle essentielle dans la procédure de recouvrement, marquant la transition entre la phase amiable et la phase contentieuse potentielle. Elle matérialise la volonté du créancier de faire valoir ses droits et déclenche des effets juridiques importants, notamment en matière d'intérêts moratoires.

1. En-tête: Informations d'identification de l'expéditeur et du destinataire, date et lieu

2. Référence du contrat/facture: Numéros des factures ou contrats concernés et dates associées

3. Objet de la mise en demeure: Déclaration formelle de mise en demeure et montant de la créance

4. Détail des sommes dues: Décomposition précise des montants dus, incluant le principal et les intérêts

5. Délai de paiement: Date limite de règlement et modalités de paiement

6. Conséquences juridiques: Mention des actions légales envisagées en cas de non-paiement

7. Signature: Signature du créancier ou de son représentant légal