Le contrat de bail d'habitation est encadr茅 par la loi fran莽aise de 1989, qui vise 脿 prot茅ger les droits des locataires tout en garantissant les int茅r锚ts des propri茅taires. Cette l茅gislation a 茅t茅 modernis茅e par plusieurs r茅formes, notamment les lois ALUR et ELAN, pour adapter le cadre locatif aux 茅volutions soci茅tales. Le bail doit respecter un formalisme strict et inclure des mentions obligatoires pour garantir sa validit茅 juridique et la bonne ex茅cution des obligations r茅ciproques des parties.
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1. D茅signation des Parties: Informations compl猫tes sur le bailleur et le locataire (noms, adresses, coordonn茅es)
2. Description du Bien Lou茅: D茅tails pr茅cis sur le logement, adresse, surface, nombre de pi猫ces, 茅quipements inclus
3. Conditions Financi猫res: Montant du loyer, charges, modalit茅s de paiement, d茅p么t de garantie
4. Dur茅e du Bail: Date de d茅but, dur茅e du contrat, conditions de renouvellement
5. 脡tat des Lieux: Mention de l'茅tat des lieux d'entr茅e obligatoire
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du bailleur et du locataire
7. Clause R茅solutoire: Conditions de r茅siliation du bail
1. Clause de Solidarit茅: En cas de colocation, responsabilit茅 solidaire des locataires
2. Autorisation de Travaux: Conditions pour la r茅alisation de travaux par le locataire
3. Clause Animaux: Conditions d'acceptation des animaux domestiques
4. Assurance Habitation: Modalit茅s de l'assurance obligatoire
1. 脡tat des Lieux d'Entr茅e: Document d茅taillant l'茅tat du logement 脿 l'entr茅e du locataire
2. Diagnostic de Performance 脡nerg茅tique (DPE): Rapport obligatoire sur la performance 茅nerg茅tique du logement
3. Attestation d'Assurance: Copie de l'attestation d'assurance habitation du locataire
4. Plans et Photos: Plans du logement et photos des lieux
5. R猫glement de Copropri茅t茅: Si applicable, r猫gles de la copropri茅t茅 脿 respecter
6. Acte de Cautionnement: Si applicable, engagement de caution solidaire
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