Modèle de Lettre Refus Ticket Restaurant pour la France

Cette lettre constitue une réponse officielle de l'employeur à une demande de tickets restaurant, notifiant et expliquant le refus d'attribution de cet avantage. Le document détaille les motifs légaux et circonstanciés du refus, conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code du travail et les dispositions relatives aux titres-restaurant.

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Qu’est-ce que une Lettre Refus Ticket Restaurant ?

Les tickets restaurant représentent un avantage social non obligatoire en France, sauf disposition conventionnelle contraire. L'employeur peut refuser leur attribution sous réserve de justifier sa décision par des motifs objectifs et non-discriminatoires. Cette lettre s'inscrit dans le cadre légal français qui encadre les conditions d'attribution et de refus des titres-restaurant, notamment l'Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 et ses modifications successives.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre Refus Ticket Restaurant ?

1. En-tête: Informations de l'entreprise, date et références du document

2. Coordonnées du destinataire: Nom et adresse complète du salarié

3. Objet: Indication claire 'Refus d'attribution de tickets restaurant'

4. Corps de la lettre: Explication détaillée des motifs du refus

5. Formule de politesse: Conclusion professionnelle de la lettre

6. Signature: Signature du représentant de l'employeur avec son nom et sa fonction

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre Refus Ticket Restaurant ?

1. Rappel du contexte: Historique de la demande et situation actuelle

2. Références légales: Citations des textes de loi justifiant la décision

3. Voies de recours: Information sur les possibilités de contestation

4. Mention des pièces jointes: Liste des documents annexés à la lettre

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre Refus Ticket Restaurant ?

1. Annexe 1 - Extrait du règlement intérieur: Dispositions relatives aux tickets restaurant

2. Annexe 2 - Politique d'attribution: Critères et conditions d'attribution des tickets restaurant dans l'entreprise

3. Annexe 3 - Formulaire de recours: Document pour contester la décision si applicable

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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