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Modèle de Lettre de Préavis 3 Mois pour la France

Lettre formelle notifiant la rupture du contrat de travail avec un préavis de trois mois, conformément au Code du travail français. Ce document officialise la période de préavis de trois mois pendant laquelle les obligations contractuelles entre l'employeur et le salarié continuent de s'appliquer, jusqu'à la date effective de fin de contrat. La lettre établit les conditions de départ et les modalités du préavis.

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Qu’est-ce que une Lettre de Préavis 3 Mois ?

En droit du travail français, la lettre de préavis est un document juridique obligatoire qui formalise la période transitoire précédant la fin définitive du contrat de travail. Le préavis de trois mois est généralement applicable aux cadres et peut être requis soit dans le cadre d'une démission, soit d'un licenciement. Cette période permet d'organiser la transition professionnelle tout en maintenant les droits et obligations des deux parties. La durée de trois mois est définie soit par la loi, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail initial.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettre de Préavis 3 Mois ?

1. Informations d'identification: Nom et adresse de l'employeur, nom et adresse du salarié, numéro de sécurité sociale, poste occupé

2. Date et lieu: Date d'envoi de la lettre et lieu de rédaction

3. Objet: Indication claire : 'Lettre de démission avec préavis de 3 mois' ou 'Notification de préavis'

4. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission ou de fin de contrat, date de début du préavis, date de fin prévue

5. Mention des obligations: Rappel des obligations pendant la période de préavis (maintien de l'activité professionnelle)

6. Signature: Signature manuscrite du salarié ou de l'employeur selon le cas

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de Préavis 3 Mois ?

1. Demande de dispense de préavis: Section optionnelle pour demander une dispense de préavis à l'employeur

2. Solde de tout compte: Mention des éléments à régulariser (congés payés, RTT, etc.)

3. Remerciements: Formule de politesse et remerciements pour la collaboration

4. Mention de remise du matériel: Liste du matériel professionnel à restituer

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettre de Préavis 3 Mois ?

1. Attestation de travail: Document confirmant la période d'emploi à joindre à la fin du préavis

2. Certificat de travail: Document obligatoire détaillant la période d'emploi et le poste occupé

3. Reçu pour solde de tout compte: Document détaillant les sommes versées à la fin du contrat

4. Attestation Pôle Emploi: Document permettant l'inscription à Pôle Emploi si nécessaire

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Lettre d'annulation

Secteur

Ventes

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