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ModÚle de Lettre de Départ Volontaire D'Une Entreprise pour la France

La lettre de dĂ©part volontaire, Ă©galement appelĂ©e lettre de dĂ©mission, est un document Ă©crit par lequel un salariĂ© informe son employeur de sa dĂ©cision de mettre fin au contrat de travail qui les lie. Cette lettre doit ĂȘtre rĂ©digĂ©e en respectant les dispositions du Code du travail français, notamment concernant le prĂ©avis lĂ©gal ou conventionnel. Elle officialise la rupture du contrat de travail Ă  l'initiative du salariĂ© et dĂ©clenche la pĂ©riode de prĂ©avis.

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Qu’est-ce que une Lettre de DĂ©part Volontaire D’Une Entreprise ?

En droit du travail français, la dĂ©mission est un acte juridique unilatĂ©ral qui permet au salariĂ© de rompre son contrat de travail Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. La lettre de dĂ©mission constitue une preuve Ă©crite de cette volontĂ© de rupture et doit ĂȘtre claire, non Ă©quivoque et exempte de tout vice de consentement. Elle reprĂ©sente le point de dĂ©part du prĂ©avis et engage la responsabilitĂ© du salariĂ© dans le processus de rupture du contrat de travail.

Quelles sections doivent ĂȘtre incluses dans une Lettre de DĂ©part Volontaire D’Une Entreprise ?

1. En-tĂȘte: Informations d'identification incluant les coordonnĂ©es de l'employeur et du salariĂ©, la date et le lieu

2. Objet: Indication claire qu'il s'agit d'une démission

3. Corps de la lettre: Déclaration formelle de démission avec la date de prise d'effet

4. Mention du préavis: Précision de la durée du préavis et des dates de début et de fin

5. Signature: Signature manuscrite du salarié avec la mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans une Lettre de DĂ©part Volontaire D’Une Entreprise ?

1. Remerciements: Expression de gratitude pour l'expérience professionnelle

2. Motifs de départ: Explication facultative des raisons de la démission

3. Passation: Proposition de transition et de transfert des dossiers

4. Demande de documents: Rappel des documents Ă  remettre (certificat de travail, attestation PĂŽle Emploi, solde de tout compte)

Quels annexes doivent ĂȘtre inclus dans une Lettre de DĂ©part Volontaire D’Une Entreprise ?

1. Inventaire des biens: Liste des équipements et matériels à restituer

2. État des projets: RĂ©capitulatif des dossiers en cours et leur Ă©tat d'avancement

3. Solde des congés: Détail du calcul des congés payés restants et indemnités correspondantes

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez șÚÁÏÊÓÆ” | Triple certification UCL en droit des contrats et rĂ©daction juridique | Plus de 4 ans d'expĂ©rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Lettre de démission

Secteur

Emploi

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