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En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil, nécessitant une autorisation explicite pour l'enregistrement et l'utilisation de l'image d'une personne. Cette protection est renforcée par le RGPD concernant les données personnelles. Ce formulaire répond à ces exigences légales en formalisant le consentement de la personne filmée et en définissant précisément le cadre d'utilisation des images.

1. Informations des Parties: Identification complète du réalisateur/producteur et de la personne filmée (nom, adresse, coordonnées)

2. Objet de l'Autorisation: Description détaillée du projet de tournage, contexte et finalité de l'utilisation des images

3. Étendue de l'Autorisation: Précision sur les droits accordés, durée, territoire, supports de diffusion autorisés

4. Conditions d'Utilisation: Modalités d'exploitation des images et restrictions éventuelles

5. Rémunération: Précision sur la nature gratuite ou rémunérée de la participation, montants éventuels

6. Protection des Données: Mentions RGPD obligatoires et droits de la personne sur ses données personnelles

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'