La proc茅dure d'enregistrement d'une entreprise en France est encadr茅e par le Code de commerce et n茅cessite plusieurs 茅tapes administratives obligatoires. Ce processus a 茅t茅 modernis茅 depuis 2003 pour simplifier la cr茅ation d'entreprise, notamment avec la mise en place de guichets uniques. L'enregistrement du nom de l'entreprise constitue une 茅tape fondamentale qui permet de prot茅ger l'identit茅 commerciale et d'officialiser l'existence juridique de l'entreprise. Cette d茅marche s'inscrit dans le cadre plus large de la r茅glementation fran莽aise et europ茅enne sur la cr茅ation d'entreprises.
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1. Identification du demandeur: Informations personnelles du dirigeant ou repr茅sentant l茅gal: nom, pr茅nom, date de naissance, nationalit茅, adresse
2. Informations sur l'entreprise: D茅nomination sociale, forme juridique, capital social, si猫ge social, objet social
3. Activit茅s commerciales: Description d茅taill茅e des activit茅s principales et secondaires de l'entreprise
4. Direction et administration: Liste des dirigeants, administrateurs et leur pouvoir respectif
5. D茅clarations obligatoires: Attestations et d茅clarations requises par la loi fran莽aise
1. Propri茅t茅 intellectuelle: Protection de la marque et autres 茅l茅ments de propri茅t茅 intellectuelle
2. 脡tablissements secondaires: Informations sur les autres 茅tablissements de l'entreprise
3. Baux commerciaux: D茅tails des contrats de location pour les locaux commerciaux
1. Annexe 1 - Justificatifs d'identit茅: Copies des documents d'identit茅, justificatif de domicile
2. Annexe 2 - Documents bancaires: Attestation de d茅p么t de capital, coordonn茅es bancaires
3. Annexe 3 - Statuts: Statuts complets de l'entreprise
4. Annexe 4 - Attestations: Attestations professionnelles, dipl么mes, autorisations sp茅cifiques
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INPI Enregistrement Marque
Proc茅dure administrative de d茅p么t et d'enregistrement d'une marque aupr猫s de l'INPI pour obtenir une protection juridique en France.
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Enregistrer Une Marque Internationale
Demande d'enregistrement international de marque selon le syst猫me de Madrid pour la protection d'une marque dans plusieurs pays via une proc茅dure centralis茅e.
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Enregistrer Une Marque
Demande d'enregistrement d'une marque aupr猫s de l'INPI pour obtenir une protection juridique sur le territoire fran莽ais.
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Enregistrer Nom Entreprise
Demande officielle d'enregistrement et d'immatriculation d'une entreprise en France
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