Modèle de Demande D'Annulation D'Assurance pour la France

Document juridique par lequel un assuré notifie formellement à son assureur sa volonté de mettre fin à son contrat d'assurance. Cette demande doit être conforme aux dispositions du Code des assurances français, notamment les articles L113-12, L113-14, et les lois Hamon et Chatel. Le document doit préciser les informations d'identification du contrat, du souscripteur, et la date de prise d'effet souhaitée pour la résiliation.

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Qu’est-ce que une Demande D’Annulation D’Assurance ?

En France, la résiliation d'un contrat d'assurance est encadrée par des dispositions légales strictes qui protègent à la fois les intérêts de l'assuré et de l'assureur. La demande d'annulation peut être effectuée à l'échéance annuelle avec un préavis, ou selon les conditions spécifiques prévues par la loi Hamon permettant une résiliation à tout moment après la première année. Cette procédure nécessite une notification formelle écrite pour garantir la validité de la demande et la traçabilité de la procédure de résiliation.

Quelles sections doivent être incluses dans une Demande D’Annulation D’Assurance ?

1. Informations du Souscripteur: Nom, prénom, adresse, numéro de contrat, et coordonnées complètes du souscripteur

2. Identification du Contrat: Détails du contrat d'assurance concerné, incluant le numéro de police et type d'assurance

3. Déclaration de Résiliation: Déclaration formelle exprimant la volonté de résilier le contrat

4. Date de Prise d'Effet: Date souhaitée pour la prise d'effet de la résiliation

5. Motif de la Résiliation: Raison de la demande d'annulation du contrat

6. Signature et Date: Signature du souscripteur et date de la demande

Quelles sections sont facultatives dans une Demande D’Annulation D’Assurance ?

1. Pièces Justificatives: Documents justifiant le motif de résiliation si nécessaire

2. Modalités de Remboursement: Informations bancaires pour le remboursement de la prime non courue

3. Demandes Particulières: Toute demande spécifique concernant la résiliation

Quels annexes doivent être inclus dans une Demande D’Annulation D’Assurance ?

1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copie de la pièce d'identité du souscripteur

2. Annexe 2 - Justificatifs de Situation: Documents justifiant la situation permettant la résiliation (ex: nouveau contrat, déménagement)

3. Annexe 3 - Attestation sur l'Honneur: Si nécessaire, attestation justifiant la demande de résiliation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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