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Mod猫le de Contrats CDI pour la France

Ce contrat 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI) 茅tablit les conditions d'emploi entre l'Employeur et le Salari茅 conform茅ment au droit du travail fran莽ais. Il d茅finit les droits et obligations r茅ciproques des parties, incluant les conditions de travail, la r茅mun茅ration, et les autres dispositions essentielles r茅gissant la relation de travail.

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Qu鈥檈st-ce que un Contrats CDI ?

Le pr茅sent contrat est 茅tabli dans le cadre des dispositions du Code du travail fran莽ais relatives aux contrats 脿 dur茅e ind茅termin茅e. Il vise 脿 formaliser la relation de travail entre l'Employeur et le Salari茅 de mani猫re p茅renne, sans limitation de dur茅e. Ce type de contrat constitue la forme normale et g茅n茅rale de la relation de travail en droit fran莽ais, offrant un cadre stable pour l'emploi tout en garantissant les droits et protections pr茅vus par la l茅gislation du travail.

Quelles sections doivent 锚tre incluses dans un Contrats CDI ?

1. Identification des parties: Coordonn茅es compl猫tes de l'employeur et du salari茅

2. Fonction et classification: Poste occup茅, statut, coefficient hi茅rarchique et niveau de classification

3. Lieu de travail: Adresse du lieu de travail principal et possibles sites secondaires

4. Dur茅e du travail: Horaires de travail, temps plein ou partiel, organisation du temps de travail

5. R茅mun茅ration: Salaire brut, primes, avantages en nature et modalit茅s de paiement

6. Date de d茅but: Date d'entr茅e en fonction et de d茅but du contrat

7. P茅riode d'essai: Dur茅e et conditions de la p茅riode d'essai initiale

8. Convention collective: Mention de la convention collective applicable

9. Pr茅avis et rupture: Conditions et dur茅e du pr茅avis en cas de rupture du contrat

Quelles sections sont facultatives dans un Contrats CDI ?

1. Clause de mobilit茅: Conditions de modification du lieu de travail

2. Clause de non-concurrence: Restrictions post-contrat concernant l'activit茅 professionnelle

3. Avantages sociaux: Mutuelle, pr茅voyance, tickets restaurant et autres avantages

4. Clause de confidentialit茅: Obligations de discr茅tion et de confidentialit茅

5. T茅l茅travail: Conditions et modalit茅s du travail 脿 distance

Quels annexes doivent 锚tre inclus dans un Contrats CDI ?

1. Annexe 1 - Description du poste: D茅tail des missions et responsabilit茅s

2. Annexe 2 - R猫glement int茅rieur: R猫gles et proc茅dures internes de l'entreprise

3. Annexe 3 - Politique de remboursement: Modalit茅s de remboursement des frais professionnels

4. Annexe 4 - 脡quipements fournis: Liste des outils et mat茅riels mis 脿 disposition

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez 黑料视频 | Triple certification UCL en droit des contrats et r茅daction juridique | Plus de 4 ans d'exp茅rience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

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Type de document

Contrat de travail

Secteur

Emploi

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Non Concurrence

Accord d茅finissant les restrictions post-contractuelles de concurrence entre l'employeur et le salari茅 avec contrepartie financi猫re.

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Contrat r茅gissant la fourniture de services professionnels entre le Prestataire et le Client selon le droit fran莽ais.

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Contrat de travail en alternance visant l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, combinant formation th茅orique et pratique professionnelle.

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Contrat de travail d茅finissant les conditions d'emploi entre l'employeur et le salari茅 selon le droit fran莽ais.

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Contrat tripartite 茅tablissant les conditions d'alternance entre formation th茅orique et pratique professionnelle

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Convention r茅gissant les modalit茅s de collaboration professionnelle entre un Collaborateur ind茅pendant et une Entreprise.

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Contrats CDI

Contrat de travail 脿 dur茅e ind茅termin茅e (CDI) soumis au droit fran莽ais

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Contrat de travail 脿 dur茅e d茅termin茅e (CDD) 茅tabli conform茅ment au droit du travail fran莽ais.

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Contrat Pro

Contrat de professionnalisation en alternance visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrat de travail r茅gissant la relation d'emploi entre l'employeur et le salari茅 selon le droit fran莽ais.

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Contrat de Professionnalisation Alternance

Contrat de travail en alternance associant des enseignements th茅oriques et une exp茅rience pratique en entreprise, visant l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue.

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Contrat d茅finissant les termes et conditions d'une collaboration professionnelle ind茅pendante entre deux parties.

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Contrat CDI

Contrat 脿 dur茅e ind茅termin茅e 茅tablissant une relation de travail permanente selon le droit fran莽ais

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