Modèle de Contrat de Sous-Traitance à Forfait pour la France

Ce contrat de sous-traitance à forfait établit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s'engage à réaliser, pour le compte de l'Entrepreneur Principal, des prestations définies moyennant un prix forfaitaire convenu d'avance. Le contrat précise les obligations réciproques des parties, les modalités d'exécution des prestations, les conditions de paiement, les délais d'exécution, ainsi que les garanties et responsabilités associées, conformément à la loi française du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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Qu’est-ce que un Contrat de Sous-Traitance à Forfait ?

La pratique de la sous-traitance en France est régie principalement par la loi du 31 décembre 1975, qui vise à protéger les sous-traitants et à encadrer leurs relations avec les donneurs d'ordres. Le choix d'un contrat à forfait permet de fixer à l'avance le prix global des prestations, offrant ainsi une meilleure visibilité financière aux parties tout en transférant une partie des risques au sous-traitant. Ce type de contrat est particulièrement adapté lorsque les prestations sont bien définies et quantifiables.

Quelles sections doivent être incluses dans un Contrat de Sous-Traitance à Forfait ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du donneur d'ordre et du sous-traitant, incluant raison sociale, siège social, numéro SIRET, représentants légaux

2. Objet du Contrat: Description détaillée des travaux ou services à réaliser, avec le périmètre précis de la mission

3. Prix Forfaitaire: Montant global et forfaitaire de la prestation, modalités de paiement, échéancier

4. Délais d'Exécution: Calendrier détaillé avec dates de début et fin, jalons intermédiaires

5. Obligations du Sous-traitant: Engagements, responsabilités, normes à respecter, garanties à fournir

6. Obligations du Donneur d'Ordre: Fourniture des informations, accès aux sites, validation des étapes

7. Confidentialité: Obligations de confidentialité et de non-divulgation des informations

8. Responsabilité et Assurances: Couvertures d'assurance requises, limites de responsabilité

9. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat

10. Droit Applicable et Juridiction: Mention du droit français et tribunal compétent

Quelles sections sont facultatives dans un Contrat de Sous-Traitance à Forfait ?

1. Propriété Intellectuelle: Dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle créés pendant l'exécution

2. Non-Concurrence: Clauses de non-concurrence et restrictions post-contractuelles

3. Force Majeure: Définition et conséquences des cas de force majeure

4. Sous-traitance de Second Rang: Conditions de sous-traitance ultérieure

5. Modification du Contrat: Procédures de modification des prestations ou conditions

Quels annexes doivent être inclus dans un Contrat de Sous-Traitance à Forfait ?

1. Annexe 1 - Cahier des Charges: Spécifications techniques détaillées des travaux à réaliser

2. Annexe 2 - Planning Détaillé: Calendrier détaillé avec jalons et livrables

3. Annexe 3 - Bordereau de Prix: Détail du prix forfaitaire et conditions financières

4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance requises

5. Annexe 5 - Conditions HSE: Règles d'hygiène, sécurité et environnement à respecter

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Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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