Dans le cadre juridique français, la vente d'un véhicule d'entreprise à un particulier est soumise à des règles strictes de protection du consommateur. Ce type de contrat nécessite des mentions obligatoires et des garanties spécifiques du fait du statut professionnel du vendeur. La transaction doit respecter les dispositions du Code de la Consommation, notamment en matière de garantie légale de conformité, ainsi que les formalités administratives prévues par le Code de la Route pour le transfert de carte grise.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du vendeur (entreprise) et de l'acheteur (particulier), incluant SIRET, adresse du siège social, représentant légal pour l'entreprise
2. Description du Véhicule: Caractéristiques détaillées du véhicule: marque, modèle, numéro d'immatriculation, numéro de série, kilométrage, année de mise en circulation
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la vente TTC, modalités de paiement, délais
4. Déclarations et Garanties: État du véhicule, garanties légales, absence de gages ou d'oppositions
5. Transfert de Propriété: Date et conditions du transfert de propriété et des risques
6. Signatures: Date, lieu et signatures des parties avec mentions légales obligatoires
1. Conditions Particulières: Clauses spécifiques liées à l'état du véhicule ou conditions spéciales de la vente
2. Médiation et Litiges: Procédure de résolution des litiges et juridiction compétente
3. Reprise de l'Ancien Véhicule: Conditions de reprise éventuelle d'un ancien véhicule de l'acheteur
1. Rapport d'Expertise: Rapport détaillé sur l'état du véhicule par un expert agréé
2. Carnet d'Entretien: Historique complet des entretiens et réparations du véhicule
3. Certificat de Situation Administrative: Document officiel attestant l'absence d'opposition au transfert du véhicule
4. Procès-verbal de Contrôle Technique: Résultats du contrôle technique de moins de 6 mois
5. Formulaire Cerfa de Déclaration de Cession: Document administratif officiel de cession du véhicule
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