Modèle de Cession Fond pour la France

Le présent contrat régit la cession d'un fonds de commerce entre le Cédant et le Cessionnaire, conformément aux dispositions du Code de commerce français. Cette convention détaille les conditions et modalités du transfert de propriété, incluant les éléments corporels et incorporels du fonds, le prix de cession, les garanties légales et conventionnelles, ainsi que les obligations respectives des parties. La cession comprend l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce, notamment la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, le matériel et les équipements, les contrats en cours, les autorisations administratives transmissibles, et tous autres éléments permettant l'exploitation du fonds.

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Qu’est-ce que une Cession Fond ?

La cession de fonds de commerce est régie par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce français. Cette opération juridique permet la transmission d'une entité commerciale dans sa globalité, assurant la continuité de l'activité économique. Le cadre légal impose des formalités strictes visant à protéger les intérêts des parties, des créanciers et des tiers. La législation prévoit notamment des obligations de publicité, des garanties spécifiques et des modalités de paiement particulières pour sécuriser la transaction.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession Fond ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant les détails de l'immatriculation au RCS

2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée du fonds cédé, son emplacement, nature de l'activité, enseigne et nom commercial

3. Éléments du Fonds de Commerce: Énumération des éléments corporels et incorporels inclus dans la cession

4. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments

5. Jouissance et Transfert de Propriété: Date de prise de possession et conditions du transfert

6. Déclarations du Cédant: Garanties légales et conventionnelles, situation juridique et financière du fonds

7. Conditions Suspensives: Conditions nécessaires à la réalisation définitive de la cession

Quelles sections sont facultatives dans une Cession Fond ?

1. Clause de Non-Concurrence: Engagements du cédant concernant la non-concurrence et la non-réaffiliation

2. Garantie d'Actif et de Passif: Garanties spécifiques sur les éléments d'actif et de passif

3. Formation du Personnel: Modalités de formation du cessionnaire par le cédant

4. Médiation: Clause prévoyant le recours à la médiation en cas de litige

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession Fond ?

1. Annexe 1 - Inventaire: Liste détaillée du matériel et des équipements cédés

2. Annexe 2 - États Financiers: Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices

3. Annexe 3 - Bail Commercial: Copie du bail commercial et accord du bailleur

4. Annexe 4 - Contrats en Cours: Liste des contrats transférés (fournisseurs, clients, salariés)

5. Annexe 5 - Autorisations: Licences, permis et autorisations nécessaires à l'exploitation

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez ��Ƶ | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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