Dans le cadre de la gestion optimisée de leurs actifs fiscaux, les parties ont convenu de procéder à une cession de créance fiscale. Cette opération s'inscrit dans le cadre juridique défini par les articles 1689 et suivants du Code Civil français, ainsi que les dispositions pertinentes du Code Général des Impôts. La présente cession permet au Cédant de monétiser immédiatement sa créance fiscale, tandis que le Cessionnaire acquiert les droits attachés à cette créance selon les conditions définies dans la présente convention.
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1. Identification des Parties: Désignation complète du cédant et du cessionnaire avec leurs informations fiscales
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la créance cédée et sa valeur nominale
3. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement du prix de la cession
4. Déclarations et Garanties: Garanties du cédant sur l'existence et la validité de la créance
5. Régime Fiscal: Traitement fiscal applicable à la cession et obligations déclaratives
6. Date d'Effet: Date de transfert effectif de la créance
7. Notifications: Procédures de notification au débiteur cédé
1. Clause de Substitution: Possibilité pour le cessionnaire de transférer la créance à un tiers
2. Garantie de Recouvrement: Engagement optionnel du cédant sur la solvabilité du débiteur
3. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges
4. Confidentialité: Obligations de confidentialité des parties
1. Annexe 1 - Documents de la Créance: Copies des factures et documents justificatifs de la créance
2. Annexe 2 - Bordereau Dailly: Si applicable, bordereau de cession selon la loi Dailly
3. Annexe 3 - Attestation Fiscale: Déclaration de conformité fiscale
4. Annexe 4 - Modèle de Notification: Formulaire type pour la notification au débiteur cédé
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