La cession de créance professionnelle, régie par la loi Dailly de 1981 et codifiée dans le Code Monétaire et Financier, permet aux entreprises de céder leurs créances professionnelles à des établissements de crédit pour obtenir un financement. Cette pratique, largement utilisée en France, constitue un outil essentiel de financement pour les entreprises. Le mécanisme de la cession Dailly offre une procédure simplifiée et sécurisée pour le transfert des créances professionnelles, tout en assurant la protection des droits de toutes les parties concernées.
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1. Identification des Parties: Désignation précise du cédant (l'entreprise qui cède la créance) et du cessionnaire (généralement une banque ou un établissement financier)
2. Objet de la Cession: Description détaillée de la créance cédée, incluant son montant, sa date d'échéance et son origine
3. Modalités de la Cession: Conditions financières, date d'effet, et mécanisme de la cession
4. Garanties et Déclarations: Engagements et garanties du cédant concernant l'existence et la validité de la créance
5. Notifications: Procédures de notification au débiteur cédé et formalités requises
6. Conditions de Paiement: Modalités de règlement et instructions de paiement
1. Subrogation: Dispositions relatives au transfert des droits et garanties attachés à la créance
2. Confidentialité: Clauses de confidentialité concernant les informations échangées
3. Loi Applicable et Juridiction: Choix de la loi applicable et du tribunal compétent
4. Résiliation: Conditions et procédures de résiliation du contrat
1. Bordereau Dailly: Document normalisé listant les créances cédées avec leurs caractéristiques détaillées
2. Acte d'Acceptation: Document permettant au débiteur cédé d'accepter formellement la cession
3. Liste des Créances: Détail complet des créances faisant l'objet de la cession avec leurs justificatifs
4. Spécimen de Notification: Modèle de lettre de notification à envoyer au débiteur cédé
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